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Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Compétence d'attribution
Compétence de parentage
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence législative
Compétence matérielle
Compétence non transférable
Compétence personnelle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae
Compétence territoriale
Compétence à débouché unique
Compétence à légiférer
Compétence à parenter
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison de la personne
Compétence à raison du lieu
Faculté législative
For
Forum
Juridiction législative
Lieu de juridiction
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Tirage spécial
Tirage à part
Tiré à part
Tiré-à-part
édition à part

Vertaling van "compétent à part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne

personal jurisdiction


compétence non transférable [ compétence à débouché unique ]

non-transferable skill


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


compétence à parenter [ compétence de parentage ]

competence to parent [ competency to parent | parenting competence | parenting competency ]


tirage à part | tirage spécial | édition à part

offprint | off print | off-print | separate | offprinting | special impression | special edition


tiré à part | tiré-à-part

off-print | offprint | reprint | separates | separata | extra copy | production run | running-on | separate copy


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela impose d’assurer, d’une part, une meilleure coopération entre le monde du travail et celui de l’éducation et de la formation et, d’autre part, une transparence accrue sur le marché du travail, en dépassant les attitudes traditionnelles consistant à ne mesurer les compétences qu’à l’aune des qualifications formelles.

This requires better cooperation between the worlds of work, education and training, and an increased transparency in the labour market, beyond traditional approaches which measure skills only through formal qualifications.


1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.


En conséquence, il convient d'attribuer au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Accordingly, jurisdiction at first instance in disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union, should be conferred on the General Court.


Nous voulons négocier un cadre permettant la reconnaissance des compétences de part et d'autre, de telle sorte qu'un architecte formé au Canada puisse aller exercer sa profession dans n'importe quel pays membre de l'Union européenne en y voyant ses titres pleinement reconnus.

We're trying to negotiate a framework whereby we would get recognition of qualifications on both sides, so that an architect in Canada would be able to go to any EU member state and work as an architect and be recognized as such in that EU member state.


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Mines Alerte Canada a toujours maintenu que le gouvernement fédéral devait jouer un rôle important dans les évaluations environnementales; d'une part, pour des raisons d'uniformité et d'accessibilité, et, d'autre part, pour des raisons de compétence, étant donné que beaucoup de secteurs critiques sont de compétence fédérale, comme cela a été mentionné précédemment.

MiningWatch Canada has always pressed for a strong federal role in environmental assessment, partly because of the consistency and accessibility that it brings, but primarily because of the federal jurisdiction in a number of critical areas, as has already been mentioned.


- donnerait instruction aux négociateurs compétents de part et d’autre de l’Atlantique dans les secteurs convenus respectivement, d'élaborer dans les six mois des plans de mise en œuvre assortis de calendriers afin de réaliser le plus complètement possible les objectifs fixés dans la communication, en dosant judicieusement approches contraignantes et non contraignantes.

- direct competent negotiators on both sides in the respective agreed sectors, to draw up within six months timetabled implementation plans to achieve to the fullest extent possible the objectives set out in this Communication, drawing on the appropriate mix of non-binding and binding approaches.


La présente recommandation devrait contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, tournées vers l'avenir et adaptées aux besoins de la société européenne en soutenant et en complétant l'action des États membres destinée à garantir que, d'une part, leurs systèmes d'éducation et de formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie d'adulte, et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie pro ...[+++]

Τhis Recommendation should contribute to the development of quality, future-oriented education and training tailored to the needs of European society, by supporting and supplementing Member States' actions in ensuring that their initial education and training systems offer all young people the means to develop key competences to a level that equips them for adult life, and which forms a basis for further learning and working life and that adults are able to develop and update their key competences through the provision of coherent and comprehensive lifelong learning.


Nous avons tenu la première réunion des ministres des Affaires rurales afin de déterminer si nous pouvions collaborer avec eux, étant donné que les provinces ont probablement une compétence à part égale dans la façon dont les choses. M. Rick Borotsik: Je vais devoir vous interrompre parce que j'ai besoin de temps et j'ai une autre question à poser.

We have held the first meeting of rural ministers to see if we could deal collaboratively with them, given that the provinces probably have an equal amount of jurisdiction in the way things will Mr. Rick Borotsik: I'm going to cut you off because I'm going to need some time, but I do have another question.


Le ministre compétent serait tenu de consulter tout autre ministre compétent, puis de faire la recommandation si, d’une part, un programme de rétablissement ou un plan d’action désigne une partie de l’habitat essentiel comme non protégée et, d’autre part, il estime qu’il est nécessaire de la protéger.

The competent minister would be required to consult every other competent minister, and to make the recommendation if a recovery strategy or action plan identifies a portion of critical habitat of a listed species as being unprotected and if the minister were of the opinion that protection is required.


Le ministre compétent serait tenu de consulter tout autre ministre compétent, puis de faire la recommandation si, d’une part, un programme de rétablissement ou un plan d’action désigne une partie de l’habitat essentiel comme non protégée et, d’autre part, il estime qu’il est nécessaire de la protéger.

The competent minister would be required to consult every other competent minister, and to make the recommendation if a recovery strategy or action plan identifies a portion of critical habitat of a listed species as being unprotected and if the minister were of the opinion that protection is required.


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