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Autonomie réglementaire
Avoir une compétence de tout premier ordre
Capacité et compétences réglementaires
Compétence du Parlement
Pouvoir du Parlement
être compétent pour statuer sur tout litige

Traduction de «compétences réglementaires tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité et compétences réglementaires

regulatory capacity and competence


tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente

competent court or other authority


avoir une compétence de tout premier ordre

be of first-class capacity


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


toutes les questions relevant de la compétence du Comité

any subject falling within the remit of the Committee


être compétent pour statuer sur tout litige

have jurisdiction in any dispute, to


compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'interconnexion, il est proposé de maintenir, pour toutes les parties, les droits et obligations existants de négocier l'interconnexion, ainsi que des compétences réglementaires de règlement des litiges.

In respect of interconnection, it is proposed to maintain the existing rights and obligations for all parties to negotiate interconnection, together with regulatory powers of dispute resolution.


Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des ...[+++]

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.


Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des ...[+++]

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.


Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation ...[+++]

In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (20), which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘com ...[+++]


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Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et le ...[+++]

In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitol ...[+++]


«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;

‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities;


«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.

‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities.


En ce qui concerne l'interconnexion, il est proposé de maintenir, pour toutes les parties, les droits et obligations existants de négocier l'interconnexion, ainsi que des compétences réglementaires de règlement des litiges.

In respect of interconnection, it is proposed to maintain the existing rights and obligations for all parties to negotiate interconnection, together with regulatory powers of dispute resolution.


Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne et Hong Kong, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités a ...[+++]

Customs legislation: customs legislation includes any legal or regulatory provisions or any other binding legal instrument adopted by the European Community and Hong Kong governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs procedure, including measures of prohibition, restriction and control which fall under the competence of the customs authorities and other administrative authorities.


Ce programme, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité de ces derniers pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle et la diversité culturelle des pays et des régions, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, vise à donner aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires pour le ...[+++]

This programme, which supports and supplements action taken by Member States in full recognition of the responsibility of those States for the content and organization of vocational training programmes and cultural diversity of the countries and regions, excluding any harmonization of the laws and regulations of the Member States, has the purpose of providing professionals in the European audiovisual industry with the skills they need to exploit the European dimension of the market to the full and make use of new technology.




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compétences réglementaires tout ->

Date index: 2023-12-16
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