Traduction de «capacité et compétences réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité et compétences réglementaires
regulatory capacity and competence

qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]
professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]

capacité professionnelle | compétence professionnelle
job capability

aptitudes professionnelles | capacités professionnelles | compétences professionnelles
occupational skills | vocational skills

capacités et compétences
achievement skills

capacité (aptitude, compétence) du personnel/qualités des cadres
capability

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

aptitudes sociales | capacité d'intégration dans la vie sociale | compétences facilitant la vie en société | compétences sociales
social skills

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

capacité professionnelle (1) | aptitude professionnelle (2) | compétence professionnelle (3) | compétence technique (2)
professional skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se dit convaincu que les capacités et compétences entrepreneuriales, de même que les capacités et compétences transversales, intersectorielles et propres à certaines professions et à certains emplois, devraient être encouragées afin d'augmenter les taux d'emploi non salarié chez les jeunes et de donner à ces derniers une véritable opportunité de lancer leur propre entreprise et de s'aider eux-mêmes tout en aidant la société en général;
7. Is convinced that entrepreneurial skills and competences as well as transversal, cross-sector, occupation-specific and job-specific skills and competences should be promoted in order to increase the rates of youth self-employment and to provide the young generation with a real opportunity to start their own businesses and to help both themselves and society in general;

Nous entrons ici dans le domaine de la perception des employeurs à propos des capacités, des compétences et de la capacité de recyclage des travailleurs âgés, sans parler de la discrimination fondée sur l'âge.
Here we get into issues around employers' perceptions of older workers' abilities, perceptions of skill level, ability to retrain, and the issue of age discrimination.

En dépit de perspectives largement positives pour les marchés laitiers mondiaux, avec d’importantes possibilités de croissance dans les années à venir, le rapport se penche sur des doutes exprimés quant à la capacité du cadre réglementaire de l’UE à faire face à une extrême volatilité du marché ou à une situation de crise après la fin du régime des quotas, notamment en vue d’assurer le développement équilibré de la production de lait dans l’ensemble de l’Union européenne et d’éviter une concentration extrême dans les zones les plus productives.
Despite a largely positive outlook for world dairy markets, with significant growth opportunities in the coming years, the report reflects on doubts that have been voiced about the capacity of the EU regulatory framework to deal with extreme market volatility or with a crisis situation after the end of the quota regime, especially with a view to ensuring the balanced development of milk production across the European Union and avoiding extreme concentration in the most productive areas.

Cette situation est contraire aux règles de l'UE qui exigent que l'autorité réglementaire nationale exerce ses compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché.
This is contrary to EU rules, which require that the national regulatory authority exercises its ex ante regulatory powers independently, in order to ensure that the measure adopted is appropriate to the competitive problems reported in the market analysis.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

En réalité, les changements proposés vont renforcer les capacités législatives et réglementaires de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, qui pourra mieux satisfaire aux obligations fiduciaires et réglementaires de l'État en ce qui concerne la gestion des ressources pétrolières et gazières des terres des premières nations.
In fact, the proposed changes will strengthen Indian Oil and Gas Canada's legislative and regulatory capacity.

18. réaffirme le rôle que jouent la capacité d'orientation des États membres et leurs compétences réglementaires dans le domaine des soins de santé, ainsi que la possibilité qui leur est offerte de conserver ou mettre en place des instruments tels que des mécanismes de planification et de tarification et des régimes d'autorisation, afin de garantir l'accès universel à des soins de santé de qualité, ainsi que la continuité; estime que si ces instruments sont utilisés par les États membres pour préserver les valeurs et les principes communs qui sous-tendent leurs systèmes de santé, pour répondre à des objectifs d'intérêt général et pour compenser les imperfections que présente le marché, ils peuvent être considérés comme étant justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;
18. Reiterates the importance of Member States’ steering capacity and regulatory responsibilities in the field of health care and the freedom of Member States to maintain or set up instruments such as planning, tariff-setting mechanisms and authorisation schemes in order to ensure universal access to high-quality health care as well as continuity; considers that if those instruments are used by Member States to safeguard the common values and principles that underpin Member States’ health systems, to achieve general interest objectives, and to redress the existing market imperfections, they are to be regarded as justified by an overriding reason relating to the public interest;

Si la seule solution à long terme réside dans un renforcement de leurs capacités administratives et réglementaires, des décisions importantes doivent être prises ici à Doha pour répondre aux préoccupations des pays en développement quant à la mise en œuvre des accords à court terme de l'Uruguay Round.
Though the only long-term solution lies in building their administrative and regulatory capacity, significant decisions have to be taken here in Doha to address developing countries' concerns about implementing the Uruguay Round agreements in the short-term.