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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Transfert de compétence

Vertaling van "compétences qu'ils pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


compétence institutionnelle

competence of the institution




méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées deviendront ainsi plus accessibles aux employeurs et pourront accepter un emploi de façon plus ciblée en fonction de leurs compétences et de leur formation, comblant ainsi les pénuries dans des secteurs et des professions dans n’importe quel État membre.

Highly skilled beneficiaries of international protection will thus become more accessible to employers and be able to take up employment in a more targeted way in accordance with their skills and education, filling shortages in sectors and occupations in any Member State.


L’outil de test sera, toutefois, mis à la disposition des États membres qui pourront, s’ils le souhaitent, l’utiliser pour évaluer les compétences dans d’autres langues que les deux les plus enseignées parmi les cinq sélectionnées.

However, the testing tool will be made available and can be used by Member States if they so wish to test competence in languages other than the two most widely taught within this list of five.


Une révision du cadre Europass offrant aux personnes des outils de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour présenter leurs compétences et obtenir en temps réel des informations pratiques sur les besoins et les tendances en matière de compétences, qui pourront leur être utiles pour faire un choix de carrière et d’apprentissage.

A revision of the Europass Framework, offering people better and easier-to-use tools to present their skills and get useful real-time information on skills needs and trends which can help with career and learning choices.


Une révision du cadre Europass, offrant aux personnes des outils de meilleure qualité et plus faciles à utiliser pour présenter leurs compétences et obtenir en temps réel des informations pratiques sur les besoins et les tendances en matière de compétences, qui pourront leur être utiles pour faire un choix de carrière et d'apprentissage.

A revision of the Europass Framework, offering people better and easier-to-use tools to present their skills and get useful real-time information on skills needs and trends which can help with career and learning choices.


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40. prie les gouvernements de mettre en place des programmes d'enseignement de la deuxième chance pour les personnes qui n'ont pas suivi l'enseignement primaire, en vue de leur permettre d'acquérir les compétences en lecture, en écriture et en calcul, de même que les compétences pratiques qui pourront les aider à sortir de la pauvreté;

40. Urges governments to provide second-chance education programmes for those who have not attended primary school in order to equip them with literacy and numeracy skills, as well as livelihood skills that can help them to escape poverty;


F. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que lorsque les obstacles invisibles qui existent actuellement auront été réduits au minimum et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée l'exercice du droit à des emplois qualifiés auront disparu;

F. whereas free movement of persons within the EU and the right to recognition of merit and professional skills will only exist when the invisible barriers that now exist have been reduced to a minimum and certain national rules that currently disproportionately hinder use of the right to skilled jobs have disappeared;


F. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que lorsque les obstacles invisibles qui existent actuellement auront été réduits au minimum et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée l'exercice du droit à des emplois qualifiés auront disparu;

F. whereas free movement of persons within the EU and the right to recognition of merit and professional skills will only exist when the invisible barriers that now exist have been reduced to a minimum and certain national rules that currently disproportionately hinder use of the right to skilled jobs have disappeared;


F. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que lorsque les obstacles invisibles qui existent actuellement auront été réduits au minimum et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée l'exercice du droit à des emplois qualifiés auront disparu;

F. whereas free movement of persons within the EU and the right to recognition of merit and professional skills will only exist when the invisible barriers that now exist have been reduced to a minimum and certain national rules that currently disproportionately hinder use of the right to skilled jobs have disappeared;


E. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que si les obstacles invisibles actuels sont limités et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée le droit à avoir recours à des emplois qualifiés sont abolies;

E. whereas the free movement of persons within the EU and the right to the recognition of merit and professional skills could only exist if the existing invisible barriers were limited, and whereas some national rules that nowadays disproportionately hinder the use of the right to qualified jobs will disappear;


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.




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compétences qu'ils pourront ->

Date index: 2024-07-06
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