Vertaling van "compétences provinciales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence provinciale
provincial jurisdiction

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas très longtemps, certains témoins nous ont dit que notre système de santé et notre politique sociale étaient menacés parce que les réserves relatives à la compétence provinciales n'étaient pas clairement énoncées.
Some people came before the committee not too long ago and suggested that our health care and our social policy system were being threatened because there was no solid statement of reservations as it relates to provincial jurisdiction.

En ce qui a trait au droit de propriété et au droit civil, notre ex-collègue était d'avis que les compétences provinciales étaient fondamentales, comme l'établit clairement le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
With regard to property rights and civil law, our former colleague was of the opinion that the fundamental power lays with the provinces, as clearly established by section 92(13) of the Constitution Act, 1867.

J'ai dit que les garderies étaient de compétence provinciale, de juridiction provinciale, mais que c'était tout à fait naturel pour les Canadiens et les Canadiennes de dire que leurs enfants se devaient d'être un intérêt national.
I said that child care centres fell under provincial jurisdiction, but that it was quite natural for Canadians to say their children ought to be of national interest.

Il y a eu en 1937 une affaire très importante dans laquelle notre Cour suprême de l'époque, le Comité judiciaire du Conseil privé, a jugé que les compétences provinciales étaient intouchables en ce qui concerne la signature de traités.
There was a very important court case in 1937 in which our then supreme court, the judicial committee of the Privy Council, ruled that Canadian provincial jurisdictions must be regarded for treaty making purposes as being water tight compartments.

M. Eugène Bellemare: Monsieur Dubé, le bloquiste du comité, nous a signalé que vos deux domaines de compétence, soit l'exploitation minière et l'agriculture, étaient de compétence provinciale dans une large mesure, sauf pour quelques exceptions qu'il nous a citées.
Mr. Eugène Bellemare: Mr. Dubé, the Bloc representative on this committee, underlined to us that both your areas of expertise, mining and agriculture, were provincial domains to a great extent, and he gave us a couple of exceptions.