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Compétence provinciale
Régime de compétence provinciale

Traduction de «compétences provinciales favorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale

provincially regulated trust and loan corporation


régime de compétence provinciale

provincially regulated plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à sa position d'équilibre fiscal privilégiée, Ottawa a créé la Prestation fiscale pour enfants, s'est doté de mesures favorisant le développement des jeunes enfants et a mis sur pied la Fondation des bourses d'études du millénaire, le Programme des chaires de recherche du Canada et les diverses mesures annoncées dans le dernier budget, dont le Bon d'études canadien, qui s'adresse aux enfants des familles à faible revenu. Tous ces domaines, s'ils ne sont pas exclusivement de compétence provinciale, sont pourtant perçus généraleme ...[+++]

Utilizing its privileged fiscal-balanced position, Ottawa responded with the Child Tax Benefit, with measures related to early childhood development, with the Millennium Scholarship Foundation, the Canada Research Chairs Program and with creative measures in the recent budget relating to the Canada Learning Bond for children of low-income families, all of which if not solely in provincial jurisdiction are generally viewed as being close to provincial jurisdiction.


Il a été affirmé à maintes reprises que l'éducation est sans aucun doute une compétence provinciale, pour ce qui est d'établir les programmes d'études et tout ce qui entoure l'éducation proprement dite, alors que l'accès à l'éducation est une compétence conjointe; le gouvernement fédéral cherche uniquement à favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire pour tous les Canadiens, y compris les Québécois.

Over and over again I think it's been said quite clearly that education is a provincial jurisdiction with respect to setting curriculum and everything else that goes on with education and that access to education is a joint jurisdiction. The federal government is merely participating in trying to improve access to post-secondary education for all Canadians, including Quebeckers.


Cette politique respecte les compétences provinciales, favorise le choix de diverses formules de garderies que les parents peuvent accepter et permet ouvertement un apport culturel, linguistique, religieux et social.

It respects provincial jurisdiction, encourages choice in types of child care parents can accept, and freely allows for cultural, linguistic, religious and social input.


On préfère favoriser la compétence provinciale plutôt que la lutte à la pauvreté et à la faim des femmes et des enfants.

They prefer to focus on provincial jurisdiction instead of the poverty and hunger of women and children.


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En conclusion, monsieur le président, on peut dire que le PLOE favorise la collaboration fédérale-provinciale dans un champ de compétence provinciale.

To conclude, Mr. Chairman, we may say that the OLEP fosters federal-provincial cooperation within an area of provincial jurisdiction.


En résumé, les mesures fiscales en cause ne sont pas spécifiques parce qu'elles ne favorisent pas un secteur précis ni certaines entreprises mais sont au contraire ouvertes à tous les secteurs et à toutes les entreprises implantées sur le territoire qui relève de la compétence des autorités provinciales.

In short, the tax measures in question are not specific, since they do not promote a particular sector or particular undertakings. On the contrary, they are open to all sectors and to all undertakings established in the territory for which the provincial authorities are competent;




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compétences provinciales favorise ->

Date index: 2022-10-10
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