Vertaling van "compétences et quels effectifs lui " (Frans → Engels) :

6. invite la Commission à indiquer quelles compétences et quels effectifs lui seraient nécessaires pour contrôler efficacement et véritablement les statistiques nationales à moyen et long terme;
6. Calls on the Commission to state what powers and staff it needs to carry out effective and real monitoring of national statistics in the medium and long term;

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés», et que ce mécanisme de résolution unique «devrait s'appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Nous ne devons toutefois pas oublier de pourvoir Europol d'effectifs et de moyens financiers suffisants pour qu'Europol puisse effectivement assumer les compétences que nous lui transférons.
However, we must not forget to provide Europol with sufficient staff and funding so that it is actually able to assume the responsibilities which we are assigning it.

- donner compétence au bureau de garantie pour, après examen du cas sur la base des informations communiquées par les différentes autorités concernées, leur proposer un schéma de traitement du dossier (ordre des débiteurs à actionner, par quelle autorité, dans quel délai) et prendre également à l'égard du principal obligé et de la caution les mesures conservatoires nécessaires et notamment l'envoi dans un délai de douze mois d'un avis de recouvrement au principal obligé, sans préjuger du recouvrement effectif,
- Give the guarantee office responsibility for examining the case of the basis of information sent by the various authorities concerned and putting forward a plan for dealing with it (which party should be proceeded aginst as being liable, by whom, and by what date), and for taking precautionary measures against the principal and the guarantor, such as sending a recovery notice to the principal within 12 months, without prejudice to the outcome of the recovery procedure,