Traduction de «compétences concernées seront » (Français → Anglais) :

Les autorités régionales concernées seront invitées à soumettre leurs propositions de programmes pour le 31 mai au plus tard, et ce chaque année entre 2001 et 2005; il conviendra notamment d'encourager les PME à intégrer le commerce électronique dans leurs stratégies de développement et de répondre de manière appropriée aux besoins des salariés en matière de compétences informatiques et, le cas échéant, en utilisant les applications développées dans le cadre du programme IST.
The regional authorities concerned will be invited to submit their proposals for programmes by 31 May at the latest each year between 2001 and 2005, covering i. a. objectives such as encouraging SMEs to include electronic commerce in their development strategies and to find suitable ways of meeting their employees' needs in computer skills, and if possible, making use of applications developed under the IST-Programme.

Lorsque la modification majeure est l'une de celles visées au point a), b) ou c), l'État membre indique à quel organisme, institution ou point d'accès les fonctions ou compétences concernées seront transférées à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
In case a substantial change concerns one of the changes listed under points (a), (b) or (c), the Member State shall indicate which body, institution or access point will take over the function or competence concerned on the date that the change becomes effective.

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

les plans intégrés de retour qui ont été élaborés, et seront également exécutés, en coopération avec d’autres États membres et, éventuellement, avec l’agence Frontex, des organisations non gouvernementales et/ou des organisations internationales, afin de mettre en commun les différentes compétences, expériences et ressources des autorités des États membres et, le cas échéant, des autres organisations concernées.
integrated return plans which have been designed and will also be implemented in cooperation with other Member States, and, where appropriate, with the Frontex Agency, non-governmental organisations and/or international organisations, with the aim of pooling the different skills, experiences and resources of the authorities of the Member States and where appropriate the other organisations involved.

Ce débat reposera sur un projet de programme de travail que la Commission est en train de préparer et, au printemps, des rencontres seront organisées entre la Commission et les commissions concernées afin de discuter tous ensemble des priorités dans les domaines de compétence respectifs.
It will be based upon a draft work programme prepared by the Commission and, during the spring, there will then be discussions between the Commission and the committees affected so that priorities within the relevant areas might be debated jointly.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.
If the government uses the issue of licences to organise some proper regulatory function, such as checking the competence or qualification of the person concerned, the payments made should be treated as a purchase of services from government and the prices taken in the HICP, but if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, payments should be treated as direct taxes and not prices.