Traduction de «fonctions ou compétences concernées seront » (Français → Anglais) :

Les autorités régionales concernées seront invitées à soumettre leurs propositions de programmes pour le 31 mai au plus tard, et ce chaque année entre 2001 et 2005; il conviendra notamment d'encourager les PME à intégrer le commerce électronique dans leurs stratégies de développement et de répondre de manière appropriée aux besoins des salariés en matière de compétences informatiques et, le cas échéant, en utilisant les applications développées dans le cadre du programme IST.
The regional authorities concerned will be invited to submit their proposals for programmes by 31 May at the latest each year between 2001 and 2005, covering i. a. objectives such as encouraging SMEs to include electronic commerce in their development strategies and to find suitable ways of meeting their employees' needs in computer skills, and if possible, making use of applications developed under the IST-Programme.

Lorsque la modification majeure est l'une de celles visées au point a), b) ou c), l'État membre indique à quel organisme, institution ou point d'accès les fonctions ou compétences concernées seront transférées à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
In case a substantial change concerns one of the changes listed under points (a), (b) or (c), the Member State shall indicate which body, institution or access point will take over the function or competence concerned on the date that the change becomes effective.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

Les autorités de résolution peuvent être des autorités compétentes pour la surveillance aux fins des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, des banques centrales, des ministères compétents ou autres autorités administratives publiques compétentes, à condition que les États membres adoptent les règles et les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ou les autres fonctions de l'autorité concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution conformément à la présente directive.
Resolution authorities may be the competent authorities for supervision for the purposes of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC, central banks, competent ministries or other public administrative authorities,provided that Member States adopt rules and arrangements necessary to avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant toDirectives 2006/48/EC and 2006/49/EC or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant tothis Directive.

Les États membres veillent notamment à ce qu'il existe une séparation, au sein des autorités compétentes, des banques centrales, des ministères compétents ou des autres autorités administratives publiques compétentes, entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l'autorité concernée.
In particular, Member States shall ensure that, within the competent authorities, central banks, competent ministries or other public administrative authorities there is a separation between the resolution function and the supervisory or other functions of the relevant authority

Les États membres veillent notamment à ce qu’il existe une indépendance opérationnelle, au sein des autorités compétentes, des banques centrales nationales, des ministères compétents ou des autres autorités compétentes, entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l’autorité concernée.
In particular, Member States shall ensure that, within the competent authorities, national central banks, competent ministries or other authorities there is operational independence between the resolution function and the supervisory or other functions of the relevant authority.

3.Les autorités de résolution peuvent être des autorités compétentes pour la surveillance aux fins des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, des banques centrales, des ministères compétents ou autres autorités administratives publiques compétentes, à condition que les États membres adoptent les règles et les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ou les autres fonctions de l'autorité concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution conformément à la présente directive.
3.Resolution authorities may be the competent authorities for supervision for the purposes of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC, central banks, competent ministries or other public administrative authorities, provided that Member States adopt rules and arrangements necessary to avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive.

Toutefois, les montants de l'aide sont à fixer, par la Commission, en fonction des disponibilités budgétaires dès que les superficies concernées seront estimées avec fiabilité, et le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin est fixé à 0.
However, the amounts of aid should be fixed by the Commission on the basis of the budget balances as soon as the areas concerned have been reliably assessed, and the amount withheld for the financing of measures promoting the use of flax fibre should be set at zero.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.
If the government uses the issue of licences to organise some proper regulatory function, such as checking the competence or qualification of the person concerned, the payments made should be treated as a purchase of services from government and the prices taken in the HICP, but if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, payments should be treated as direct taxes and not prices.