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Traduction de «compétences communautaires à plusieurs domaines dont la coordination était assurée » (Français → Anglais) :

Se fondant sur le même article 80, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, sur l’article 7 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission propose d’élargir les compétences communautaires à plusieurs domaines dont la coordination était assurée jusqu’ici par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA), mais de manière non obligatoire et hétérogène.

Based on the same article 80, par. 2 of the Treaty and in particular on Article 7 of Regulation 1592/2002, the Commission proposes now to extend the scope of Community competence to several fields co-ordinated until now by the Joint Aviation Authorities (JAA) but on a non compulsory and often non-uniform basis.


Le contrôle de l’application du droit communautaire est assuré par les différentes directions générales pour leurs domaines de compétences respectives; la coordination de ce contrôle décentralisé étant assurée par le Secrétariat général.

The different directorates-general monitor the implementation of Community law in their respective areas of responsibility; this decentralised monitoring is coordinated by the Secretariat.




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compétences communautaires à plusieurs domaines dont la coordination était assurée ->

Date index: 2023-02-03
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