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Attribuer compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Courir dans leur corridor respectif
Demeurer dans leur couloir respectif
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Les pleins pouvoirs respectifs
Prévoir compétence
Rester dans leur couloir respectif
Transfert de compétence

Traduction de «compétence respectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courir dans leur corridor respectif [ demeurer dans leur couloir respectif | rester dans leur couloir respectif ]

run their lanes [ stay in their respective lanes ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice

to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice




axes et poulies de tension respectifs des rubans de commande des broches

shafts and tension pulleys for driving belts for spindles


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. encourage ses commissions à suivre de près le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs; à cette fin, invite la Commission à renforcer les capacités administratives pour la transmission et l'archivage des documents relatifs aux actes délégués, y compris les documents préparatoires, afin d'assurer au moins le même niveau d'information et de transparence que pour le registre existant des actes d'exécution et de garantir un flux simultané d'informations au Parlement et au Conseil en sa qualité de législateur;

10. Encourages its committees to closely monitor the use of delegated and implementing acts within their respective spheres of responsibility; to that end, requests the Commission to improve the administrative arrangements for the transmission and filing of documents related to delegated acts, including preparatory documents, in order to ensure at least the same level of information and transparency as for the existing register of implementing acts and to guarantee a simultaneous flow of information to Parliament and to the Council as the legislator;


10. encourage ses commissions à suivre de près le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs; à cette fin, invite la Commission à renforcer les capacités administratives pour la transmission et l'archivage des documents relatifs aux actes délégués, y compris les documents préparatoires, afin d'assurer au moins le même niveau d'information et de transparence que pour le registre existant des actes d'exécution et de garantir un flux simultané d'informations au Parlement et au Conseil en sa qualité de législateur;

10. Encourages its committees to closely monitor the use of delegated and implementing acts within their respective spheres of responsibility; to that end, requests the Commission to improve the administrative arrangements for the transmission and filing of documents related to delegated acts, including preparatory documents, in order to ensure at least the same level of information and transparency as for the existing register of implementing acts and to guarantee a simultaneous flow of information to Parliament and to the Council as the legislator;


(9 bis) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n 223/2009 et à l'article 2 bis du règlement (CE) nº 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne, le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC) coopèrent étroitement pour garantir des statistiques européennes complètes et cohérentes, produites par les deux systèmes statistiques dans leurs domaines de compétence respectifs selon leurs programmes de travail respectifs.

(9a) In accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 223/2009 and Article 2a of Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank, the ESS and the European System of Central Banks (ESCB) cooperate closely to ensure complete and coherent European statistics produced by the two statistical systems in their fields of competence in accordance with their respective work programmes.


1. Les États membres peuvent charger des autorités régionales, locales, fonctionnelles ou autres, qui sont en mesure de prendre des décisions opérationnelles, d'assurer la connaissance de la situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris d'assumer les tâches et compétences visées à l'article 5, paragraphe 3, points c), e) et f).

1. Member States may charge regional, local, functional or other authorities which are in a position to take operational decisions, with ensuring situational awareness and reaction capability in their respective areas of competence, including the tasks and competences referred to in points (c), (e) and (f) of Article 5(3).


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1. Les États membres peuvent charger des autorités (.) régionales, locales, fonctionnelles ou autres, qui sont en mesure de prendre des décisions opérationnelles, d'assurer la connaissance de la situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris les tâches et compétences mentionnées à l'article 5, paragraphe 3, points b), d) et e).

1. Member States may entrust regional, local, functional or other authorities, which are in the position to take operational decisions, with ensuring the situational awareness and reaction capability in the respective area of competence, including the tasks and competences referred to in points (b), (d) and (e) of paragraph 3 of Article 5.


1. La Commission et la BEI assurent le suivi, dans leurs domaines de compétence respectifs, de l'utilisation par les bénéficiaires de l'aide fournie au titre du FED.

1. The Commission and the EIB shall monitor, each to the extent to which it is concerned, the use of EDF assistance by the recipients.


L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.


Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.


7. Dans leurs domaines de compétence respectifs, la Communauté et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis mondiaux et encouragent la coopération avec les organisations et organismes multilatéraux et régionaux, tels que les institutions financières internationales ou les agences, fonds et programmes des Nations unies, et avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux.

7. Within their respective spheres of competence, the Community and the Member States shall promote a multilateral approach to global challenges and foster cooperation with multilateral and regional organisations and bodies such as international financial institutions, UN agencies, funds and programmes, and other bilateral donors.


8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures ...[+++]

8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems ...[+++]


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