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1991
Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence prépondérante de la Communauté
Compétence prépondérante du Parlement
Compétence ratione materiae
Compétences sociales inadéquates
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Prévoir compétence
Ressort
Territoire

Traduction de «compétence prépondérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence prépondérante de la Communauté

preponderant competence held by the Community


compétence prépondérante du Parlement

paramount jurisdiction of Parliament


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category ...[+++]


compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


Compétences sociales inadéquates

Inadequate social skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de cré ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affe ...[+++]


Le Parquet européen devrait avoir le droit d’exercer sa compétence lorsque des infractions sont indissociablement liées et que l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union est prépondérante au regard de la gravité de l’infraction concernée, telle qu’elle ressort de la peine maximale susceptible d’être infligée.

The EPPO should have the right to exercise competence, where offences are inextricably linked and the offence affecting the Union’s financial interests is preponderant, in terms of the seriousness of the offence concerned, as reflected in the maximum sanctions that could be imposed.


1. Lorsque les infractions visées à l'article 12 sont inextricablement liées à des infractions pénales autres que celles visées audit article et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conjointes , le Parquet européen est également compétent à l'égard de ces autres infractions pénales, à la double condition que les infractions visées à l'article 12 soient prépondérantes et que les autres infractions pénales reposent sur des faits identiques .

1. Where the offences referred to in Article 12 are inextricably linked with criminal offences other than those referred to in Article 12 and their joint investigation and prosecution are in the interest of a good administration of justice the European Public Prosecutor’s Office shall also be competent for those other criminal offences, under the conditions that the offences referred to in Article 12 are preponderant and the other criminal offences are based on identical facts.


1. Lorsque les infractions visées à l'article 12 sont inextricablement liées à des infractions pénales autres que celles visées audit article et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conjointes, le Parquet européen est également compétent à l'égard de ces autres infractions pénales, à la double condition que les infractions visées à l'article 12 soient prépondérantes et que les autres infractions pénales reposent sur des faits identiques.

1. Where the offences referred to in Article 12 are inextricably linked with criminal offences other than those referred to in Article 12 and their joint investigation and prosecution are in the interest of a good administration of justice the European Public Prosecutor’s Office shall also be competent for those other criminal offences, under the conditions that the offences referred to in Article 12 are preponderant and the other criminal offences are based on identical facts.


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En ce qui concerne l'expression du vote, la décision sera prise en fonction de la compétence prépondérante (c'est-à-dire, compétence relevant essentiellement des États membres ou essentiellement de la Communauté).

The decision on who will be voting is made in the light of where the preponderance of the competence lies (e.g. mainly Member State or mainly Community competence).


L'idée d'un procureur européen à l'image du modèle continental inquisiteur, disposant d'une compétence prépondérante sur l'ensemble du territoire de l'UE aurait un impact majeur sur les systèmes traditionnels de l'Irlande et du Royaume-Uni.

The idea of a European Public Prosecutor on the continental inquisitorial model with overriding jurisdiction throughout EU territories would have a major impact on the traditional systems both in Ireland and the UK.


3. Quel que soit l’effort de clarification, la "zone grise" des compétences partagées entre l’Union et les États sera importante, voire prépondérante.

3. Whatever clarification exercise is carried out, the 'grey area' of competences shared between the Union and the States will be significant, or even predominant.


considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des importations risque d'entraîner des demandes d'importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants; que dans certains cas des erreurs administratives commises par l'organisme national compétent, risquent de limiter l'accès des opérateurs à cette partie du contingent; qu'il convient de pré ...[+++]

Whereas experience shows that limiting imports can give rise to speculative import applications; whereas, in order to guarantee that the planned measures function correctly, most of the quantities available should be reserved for so-called traditional importers of live bovine animals; whereas in certain cases administrative errors by the competent national body threaten to restrict access by traders to this part of the quota; whereas there should be provision to correct any harm caused;


Ils occupent également une position prépondérante au sein du Club de Paris, qui est compétent pour le règlement des dettes bilatérales.

They also hold a major position in the Paris Club which is responsible for the settlement of bilateral debts.


R. c. Furtney, [1991] 3 R.C.S. 89. La Cour a statué que la réglementation des activités de jeu présentait des aspects doubles, certains aspects étant de compétence provinciale manifeste, sous réserve de la règle de la compétence prépondérante du Parlement issue de la jurisprudence et selon laquelle il faut trancher en faveur de la compétence fédérale en cas de conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale.

R. v. Furtney, [1991] 3 S.C.R. 89. It should also be noted that the Court found that regulation of gaming establishments was an area that had “dual aspects,” with some aspects being clearly under provincial jurisdiction, as well as being subject to the rule of federal paramountcy developed by the courts in Canada, under which any conflict in an area of dual aspect is to be decided in favour of federal jurisdiction.


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