Vertaling van "compétence prépondérante du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence prépondérante du Parlement
paramount jurisdiction of Parliament

compétence prépondérante de la Communauté
preponderant competence held by the Community

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

service compétent du Parlement européen
relevant department of the European Parliament

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]
Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcer les compétences techniques des parlements, pour leur permettre d'évaluer les budgets nationaux et de contribuer à leur élaboration et à leur contrôle, y compris en ce qui concerne les recettes provenant de l'extraction de ressources et les questions fiscales.
strengthening the technical expertise of parliaments, enabling them to assess and contribute to the formulation and oversight of national budgets, including as regards domestic revenues from resource extraction and tax matters.

Un montant de référence financière pour le programme, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (7), is included in this Regulation, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the TFEU, being thereby affected.

Un montant de référence financière pour le programme, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , is included in this Regulation, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the TFEU, being thereby affected.

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.
Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.

Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil sont habilités à obtenir la communication de toutes informations et justifications pertinentes.
The European Parliament and the Council shall be entitled to obtain any information or explanations regarding budgetary matters within their fields of competence.

À la suite de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution visée au point 8 ou d'une réponse visée au point 11, le commissaire compétent informe le Parlement européen ou, le cas échéant, la commission parlementaire compétente des suites que la Commission entend y donner.
Following the adoption by the European Parliament of a resolution as referred to in paragraph 8 or a response as referred to in paragraph 11, the Member of the Commission responsible is to inform the European Parliament or, where appropriate, the parliamentary committee responsible of the action the Commission intends to take thereon.

En ce qui concerne l'expression du vote, la décision sera prise en fonction de la compétence prépondérante (c'est-à-dire, compétence relevant essentiellement des États membres ou essentiellement de la Communauté).
The decision on who will be voting is made in the light of where the preponderance of the competence lies (e.g. mainly Member State or mainly Community competence).