Traduction de «compétence provinciale nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence provinciale
provincial jurisdiction

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: Madame Thompson, vous nous dites que, si nous suivons le conseil de la professeure Cameron et que nous faisons une distinction entre les questions relevant de la compétence provinciale et celles relevant de la compétence fédérale, la pension, cette loi posera des problèmes étant donné que les provinces ont compétence dans à peu près tous les domaines, et que même les domaines dans lesquels elles ont compétence varient d'une province à l'autre.
The Chairman: Miss Thompson, you are telling us that, if we follow the advice of Professor Cameron and split the provincial jurisdiction away from the areas of federal jurisdiction, which is the pension, that we will have problems with this act because provincial jurisdictions are pretty well all over the place and even differ within the individual provinces themselves.

Pour les cas de compétence provinciale, pour les audiences postsuspension, nous sommes obligés de tenir une audience, mais pour les demandes de libération conditionnelle de jour et de libération conditionnelle totale de compétence provinciale, la loi ne nous oblige pas à tenir une audience.
In provincial cases, for post- suspension cases we are required to conduct a hearing, but for day and full parole applications, provincial cases, we are not required to conduct a hearing under the legislation.

Nous devons composer avec la compétence fédérale, puis avec la compétence provinciale et enfin avec ces traités qui transcendent les limites provinciales et ces Premières nations que l'on retrouve dans deux provinces, comme nous avons pu le constater hier avec celle d'Onion Lake.
We are dealing with federal jurisdiction and then provincial jurisdiction and then with treaties that cross provincial boundaries and First Nations that span two provinces, as we saw yesterday with Onion Lake.

Dans les cas où les intérêts offensifs de l’Union, comme pour les marchés publics provinciaux, dépendent des compétences provinciales, nous avons reçu l’assurance que les provinces et territoires du Canada s’impliqueront dans les négociations et s’engageront à mettre l’accord en œuvre.
Where EU offensive interests, such as provincial government procurement, lie in areas of provincial competence, we have been assured that the provinces and territories of Canada will be committed to the negotiations and to the implementation of the agreement.

Nous travaillons dans un domaine, toutefois, qui est à la limite des compétences fédérales et provinciales, parce que les soins de santé, comme vous le savez, sont de compétence provinciale et la recherche est de compétence partagée.
We're dealing in an area, however, which is right at the juncture of federal and provincial jurisdictions, because health care, as you know, is provincial jurisdiction and research is a mixed jurisdiction.

Si nous acceptions que la compétence provinciale sur les relations entre personnes du même sexe inclut le mariage entre personnes du même sexe, nous devrions aussi reconnaître que la compétence provinciale sur les relations entre personnes de sexe opposé inclut le mariage entre personnes de sexe opposé.
If we accept that provincial competence in respect of same-sex relationships include same-sex marriage, then we must also accept that provincial competence in respect of opposite-sex relationships include opposite sex marriage.