Vertaling van "compétence provinciale lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence provinciale
provincial jurisdiction

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné sa sensibilité aux compétences provinciales, comment explique-t-il son appui à l'accord sur le bois d'oeuvre, dans lequel le gouvernement fédéral oblige les provinces à consulter un gouvernement étranger, à Washington, sur des politiques vraiment provinciales de foresterie?
Given his sensitiveness toward provincial jurisdictions, how does he explain his support for the softwood lumber agreement, in which the federal government is requiring the provinces to consult a foreign government, in Washington, on truly provincial forestry policies?

Si nous avons un système national dans lequel la santé n'est pas une compétence provinciale exclusive, et je sais que certains membres du comité pourraient contester cette affirmation, il s'agit d'un champ de compétence partagé dans lequel les provinces assument une responsabilité primaire mais où le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer.
If we're having a national system, one that recognizes that health care is not an exclusive provincial jurisdiction, although there would be an argument given to me perhaps by members of the committee, it is a shared responsibility, a primary responsibility of the provinces, but it also involves the federal government.

[Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, B.Q.): Madame la Présidente, le projet de loi C-53 vise à constituer un ministère où le ministre aurait les tâches suivantes, tel que le précise l'article 5, et je cite: .d'instaurer, de recommander, de coordonner et de mettre en oeuvre les objectifs, opérations et programmes nationaux en matière d'identité, de valeurs, de développement culturel et de patrimoine canadiens . Ce projet de loi est inacceptable, puisqu'il empiète définitivement sur un champ de compétence provinciale, lequel doit demeurer exclusivement de juridiction provinciale.
[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, B.Q.): Madam Speaker, Bill C-53 is aimed at establishing a department which would have the following duties, as stated in clause 5, and I quote: [-] initiate, recommend, coordinate, implement and promote national policies, projects and programs with respect to Canadian identity and values, cultural development, heritage [-] This bill is unacceptable because it definitely infringes upon an area of responsibility that which must remain under exclusive provincial jurisdiction.

À terme, s'il n'existe plus de compagnies à charte provinciale, l'agent législateur de trop-on sait lequel-sera celui des provinces, et c'est de cette façon que le gouvernement fédéral prendra le contrôle à 100 p. 100 d'un domaine qui, selon la Constitution, relève à 100 p. 100 des provinces (1550) Face à une telle situation, ce qu'on dit, c'est que le Bloc québécois n'est certes pas contre la protection des renseignements des consommateurs, mais c'est un domaine de droit civil, un domaine de compétence provinciale.
Sooner or later, if there are no more companies with a provincial charter, the province, as we know, will become a redundant lawmaker, and this is how the federal government will take total control of an area that, under the Constitution, comes totally under provincial jurisdiction (1550) In such a situation, the Bloc certainly has nothing against the protection of consumer information, but this is a matter of civil law, an area of provincial jurisdiction.

Or, l'éducation étant de compétence provinciale, avoir des normes nationales, c'est-à-dire des normes fédérales appliquées dans un champ de compétence provinciale, ne ferait que créer d'autres chevauchements et d'autres dépenses, et ne serait finalement qu'un fouillis bureaucratique dans lequel personne ne gagnerait sauf, bien sûr, les machines bureaucratiques elles-mêmes qui ont tendance à vouloir créer certains programmes, etc., tout simplement pour se nourrir et grossir.
Education being a provincial jurisdiction, establishing national standards, that is federal standards applied in a provincial jurisdiction, would only result in more overlap, more spending and ultimately bureaucratic chaos that would benefit no one except the bureaucratic machine itself, which has a tendency to develop programs just to support itself and prosper.