Traduction de «compétence provinciale demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence provinciale
provincial jurisdiction

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la Fondation des bourses d'études du millénaire dispose d'importantes sommes d'argent, que celles-ci demeurent des ressources financières annuelles disponibles et que l'éducation est de compétence provinciale, êtes-vous favorables à ce que ces sommes deviennent des transferts aux provinces?
In light of the fact that the Canadian Millennium Scholarship Foundation still holds considerable sums of money, money which is part of the available annual funding, and given that education is an area of provincial jurisdiction, would you be in favour of this money being transferred to the provinces?

Vous pouvez peut-être m'aider à cet égard, car bien que ce soit de compétence provinciale, il n'en demeure pas moins que les associations exercent le contrôle.
Maybe you can help me on this, because although it is provincial, the fact of the matter is that the associations have control.

Néanmoins, les préoccupations albertaines concernant l'ingérence dans des domaines de compétence provinciale demeurent.
Nonetheless, Alberta's concerns with interference in areas of provincial jurisdiction remain.

[Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, B.Q.): Madame la Présidente, le projet de loi C-53 vise à constituer un ministère où le ministre aurait les tâches suivantes, tel que le précise l'article 5, et je cite: .d'instaurer, de recommander, de coordonner et de mettre en oeuvre les objectifs, opérations et programmes nationaux en matière d'identité, de valeurs, de développement culturel et de patrimoine canadiens . Ce projet de loi est inacceptable, puisqu'il empiète définitivement sur un champ de compétence provinciale, lequel doit demeurer exclusivement de juridiction provinciale.
[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, B.Q.): Madam Speaker, Bill C-53 is aimed at establishing a department which would have the following duties, as stated in clause 5, and I quote: [-] initiate, recommend, coordinate, implement and promote national policies, projects and programs with respect to Canadian identity and values, cultural development, heritage [-] This bill is unacceptable because it definitely infringes upon an area of responsibility that which must remain under exclusive provincial jurisdiction.

Il n'en demeure pas moins que dans les compétences provinciales, les lois de mise en oeuvre seront provinciales.
Nonetheless, in provincial jurisdictions, the laws governing implementation are provincial.