Vertaling van "compétence fiscale puisqu'elles " (Frans → Engels) :

En effet, l'administration fiscale espagnole peut facilement procéder à des contrôles afin de déterminer si les participations sont situées au premier niveau, puisqu'elles font partie des actifs de l'entreprise résidant en Espagne.
Indeed, the Spanish tax administration can easily monitor if the shareholdings are located at the first level because the shareholdings are part of the assets of the Spanish resident company.

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

La Commission estime que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne dans les cas précités constitue un obstacle à la libre prestation des services, puisqu’elle impose une charge supplémentaire aux entités et personnes physiques concernées, qui n’ont pas d’autre choix que de recourir aux services d’un représentant.
The Commission considers that the requirement to designate a tax representative resident in Spain in the cases referred to constitutes an obstacle to the free movement of services in so far as it imposes an additional burden on the entities and physical persons mentioned, who are required to solicit the services of a representative.

La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des rentrées fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères, et ce durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition.
The measure involves the use of State resources as it implies foregoing tax revenue for the amount corresponding to the reduced tax liability of the companies taxable in Spain that acquire a significant shareholding in foreign companies, for a period of minimum 20 years following the acquisition.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet effet.
For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.

Cette compétence est un atout pour tout individu, non seulement dans sa vie de tous les jours, à la maison et en société, mais aussi sur son lieu de travail, puisqu'il est conscient du contexte dans lequel s'inscrit son travail et qu'il est en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le fondement de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin tous ceux qui créent une activité sociale ou commerciale ou qui y contribuent.
This supports individuals, not only in their everyday lives at home and in society, but also in the workplace in being aware of the context of their work and being able to seize opportunities, and is a foundation for more specific skills and knowledge needed by those establishing or contributing to social or commercial activity.

L'UE a déjà obtenu d'indéniables résultats sur ce point, puisqu'elle n'a pas tardé à mettre en oeuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité à l'intérieur de l'Union et qu'elle a pleinement coopéré aux travaux des organes compétents des Nations unies [7].
The EU already has a solid record in this regard, having acted swiftly to implement Security Council Resolution 1373 within the Union, and co-operating fully with the work of relevant UN bodies [7].

La différence essentielle entre l'incitation fiscale et le soutien financier direct réside dans le fait que c'est le marché qui détermine les secteurs d'activité et les zones géographiques qui bénéficient des incitations, puisque ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'effectuer les dépenses qui les qualifient pour l'abattement fiscal.
In comparison with direct financial support for innovation, the important characteristic of fiscal incentives is that the business sectors and geographic areas that benefit are in effect decided by market forces, since it is enterprises themselves who opt to make the expenditure that qualifies for the tax relief.

Non seulement l'autorité désignée n'est plus en mesure de remplir toutes ses obligations au titre de la législation sur la protection des données, mais l'autorité nationale chargée de la protection des données dans l'État membre d'origine ne peut plus surveiller l'application des obligations puisqu'elle n'a aucune compétence vis-à-vis des services répressifs des autres États membres.
It is not only the designated authority that is no longer capable of fulfilling all its obligations under data protection law, but also the national data protection authority of the originating Member State can no longer supervise the application of the obligations since it lacks any competence vis-a-vis law enforcement authorities of other Member States.