Vertaling van "compétence et uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence non transférable [ compétence à débouché unique ]
non-transferable skill

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

compétence unique
single agency

compétence institutionnelle
competence of the institution

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. demande instamment que des efforts soient consentis pour parvenir à intégrer pleinement les groupes défavorisés dans le processus d'embauche, notamment en recherchant le type d'emploi qui correspond le mieux aux personnes handicapées, compte tenu de leurs compétences souvent uniques ou exceptionnelles;
28. Urges an effort to achieve the full integration of disadvantaged groups into the employment process, including with regard to searching for the right kinds of job for people with disabilities, who often have unique or exceptional skills;

devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility, if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties;

devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; ou
in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain proceedings concerning the status of a person if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties; or

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); e bis) garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et qu'elles mettent sans tarder et à leur (...) demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales (profils des membres du personnel)
ensure that persons authorised to use an automated data-processing system have access only to the data covered by their access authorisation and with individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control); (ea) ensure that all authorities with a right of access to SIS II or to the data processing facilities create profiles describing the functions and responsibilities for persons who are authorised to access, enter, update, delete and search the data and make these profiles available to the national supervisory authorities without delay upon their request (personnel profiles)

Je déplore néanmoins que les compétences incluent uniquement la recherche et le développement de solutions techniques ayant trait au contrôle et à l’inspection et que le groupe socialiste se soit opposé aux amendements destinés à conférer à l’agence de réelles compétences dans le domaine de la recherche scientifique sur la pêche, qui auraient pu contribuer à améliorer les rapports sur la base desquels la Commission élabore ses propositions législatives sur les mesures techniques, la préservation des ressources, les TAC et les quotas. Elles auraient en outre permis une participation plus active de l’agence et de ses experts à la politique commune de la pêche, lui procurant ainsi une plus grande crédibilité aux yeux du secteur de la pêche.
Nevertheless, I regret that the competences only include researching and developing technical solutions in relation to control and inspection, and that the Socialist Group has opposed amendments aimed at giving the Agency genuine competences in the field of scientific fisheries research which could contribute to improving the reports on the basis of which the Commission produces its legislative proposals on technical measures, the conservation of resources, TACs and quotas, since that would mean that the Agency and its experts would participate more actively in the common fisheries policy, thereby giving it greater credibility in the eyes of the fisheries sector.

Il est également d'avis que cette compétence consiste uniquement à établir des règles substantielles (pour lesquelles il doit évidemment être compétent) et à obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales en cas de violation de ces règles.
It reaffirms this position by stating that this competence is limited to establishing substantive legislation (for which it naturally has to be competent) and to requiring the Member States to provide criminal sanctions for non-compliance.

Sa compétence consisterait uniquement à exiger des États membres qu'ils sanctionnent pénalement un ou plusieurs comportements, mais la Communauté ne pourrait adopter des dispositions relatives à la criminalisation des infractions, aux peines applicables ou aux questions de compétence juridictionnelle.
Its competence is restricted, in the view of the legal service, merely to the capacity to require Member States to apply criminal sanctions for one or more 'conducts', but no provisions could be adopted relating to the categorisation of offences, the applicable sanctions or to questions of judicial competence.

" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (CE) n° .[relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale]*.
"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility]*, has jurisdiction to entertain those proceedings