Vertaling van "compétence deviennent pleinement " (Frans → Engels) :

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iii) le Parquet européen ne devrait en aucun cas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel.
(iii) on no account must the EPPO exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative.

1. Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour parvenir progressivement à ce que les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence deviennent pleinement accessibles aux personnes souffrant de handicaps sensoriels grâce au développement de la langue des signes, du sous-titrage, de l'audiovision et du sous-titrage audio.
1. Member States shall take appropriate measures to gradually ensure that audiovisual media services under their jurisdiction become fully accessible for people with sensory disabilities through the development of sign language, subtitling, audio description, audio subtitling.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées, d'ordre général ou spécifique, pour parvenir progressivement à ce que les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence deviennent pleinement accessibles aux personnes handicapées.
1. Member States shall take all appropriate measures, however general or specific, to gradually ensure that audiovisual media services under their jurisdiction become fully accessible for people with disabilities.

S'ils franchissent les 60 degrés latitude au nord, ils ne sont plus considérés comme des membres des Premières nations visés par les traités; ils deviennent de simples Canadiens qui chassent au Nunavut et sont donc pleinement assujettis à la compétence du gouvernement de ce territoire.
If they cross the 60 degrees north latitude, they are no longer treaty first nations persons; they become ordinary Canadians hunting within Nunavut, and are subject fully to the jurisdiction of the Nunavut government.