Traduction de «compétence canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence canadienne accrue et reconnue
recognized and broadly based Canadian capability

Répertoire des compétences canadiennes
National Expertise Index

Compétences canadiennes en fabrication - Projet de développement Hibernia
Canadian Fabrication Capabilities for the Hibernia Development Project

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les opérations possibles qui permettraient, compte tenu de l’état de la mer, d’éliminer ou de rendre inoffensifs les agents pathogènes ou les organismes aquatiques nuisibles présents dans l’eau de ballast puisée à l’extérieur des eaux de compétence canadienne, ou de réduire au minimum leur introduction dans l’eau de ballast ou leur libération avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne;
(b) any possible operations that would, taking into account prevailing sea conditions, remove or render harmless harmful aquatic organisms or pathogens within the ballast water taken on board the vessel outside waters under Canadian jurisdiction, or minimize their uptake in that ballast water or their release with that ballast water into waters under Canadian jurisdiction;

10 (1) Il est interdit de libérer dans les eaux de compétence canadienne des sédiments qui sont issus de la décantation de l’eau de ballast et qui proviennent du nettoyage régulier des espaces utilisés pour transporter de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne.
10 (1) Sediment that has settled out of ballast water and that results from the routine cleaning of spaces used to carry ballast water taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released into waters under Canadian jurisdiction.

(2) Il est interdit de rejeter dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de celui-ci dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement a été effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m.
(2) Ballast water that is taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released in waters under Canadian jurisdiction unless an exchange is conducted, before the vessel enters those waters, in an area at least 50 nautical miles from shore where the water depth is at least 500 m.

(2) Il est interdit de rejeter dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de celui-ci dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement est effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 200 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 2 000 m.
(2) Ballast water that is taken on board a vessel outside waters under Canadian jurisdiction must not be released in waters under Canadian jurisdiction unless an exchange is conducted, before the vessel enters those waters, in an area at least 200 nautical miles from shore where the water depth is at least 2 000 m.

L'accès accru aux marchés mondiaux veut dire de nouvelles possibilités pour les producteurs et les transformateurs canadiens, pour les compétences canadiennes, pour la recherche canadienne, pour l'innovation canadienne et pour la technologie canadienne.
Increased access to world markets means new opportunities for Canadian producers and processors, Canadian skills, Canadian research, and Canadian innovation and technology.

En vue de garantir que les quantités de fromage bénéficiant du contingent d’importation au Canada correspondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il y a lieu de prévoir que les certificats visés par les autorités canadiennes soient retournés aux organismes compétents des États membres et que les données relatives aux exportations soient transmises à la Commission par les États membres.
To ensure that the quantities of cheese imported into Canada under the import quota correspond to the quantities for which licences have been issued, the licences duly stamped by the Canadian authorities should be returned to the competent bodies of the Member States and the data on exports should be forwarded by the Member States to the Commission.