Vertaling van "comptes publics chapitre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte clos [ chapitre clos ]
expired account

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sanctions et mesures, visées au chapitre VII de la directive 2006/43/CE en rapport avec les examens d'assurance qualité ou les enquêtes relatifs aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public.
sanctions and measures as referred to in Chapter VII of Directive 2006/43/EC related to the quality assurance reviews or investigation of statutory audits of public-interest entities.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 10 rapport sur les comptes publics du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009; le 11 rapport du Comité permanent des comptes publics, chapitre 7, La gestion des urgences Sécurité publique Canada, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada et, enfin, le 12 rapport, chapitre 3, Les lois de l'impôt sur le revenu, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
Mr. Speaker, I have the honour today to present, in both official languages, the following reports of the Standing Committee on Public Accounts: the 10th report on the Public Accounts of Canada for the fiscal period ending March 31, 2009; the 11th report of the Standing Committee on Public Accounts, Chapter 7, Emergency Management, Public Safety Canada, of the 2009 Fall Report of the Auditor General of Canada; and finally, the 12th report of the Standing Committee on Public Accounts, Chapter 3, Income Tax Legislation, of the 2009 Fall Report of the Auditor General of Canada.

11. souligne que, pour renforcer les relations économiques UE-Maroc au profit des deux parties, les négociations sur un accord de libre-échange approfondi et complet doivent intégrer tous les différents aspects liés aux secteurs agricoles et comporter un chapitre approfondi sur les indications géographiques, des clauses relatives au travail et au développement durable qui prévoient la reconnaissance des droits syndicaux et une initiative sur la responsabilité sociale des entreprises, ainsi qu'une ouverture du marché des services et des marchés publics et des chapitres consacrés aux investissements mutuellement bénéfiques, et une perspective satisfaisante de libéralisation réciproque des produits agricoles; considère que ces négociations doivent tenir dûment compte des résultats de l'évaluation d'impact relative aux régions et aux secteurs les plus vulnérables de l'Union, qui pourraient avoir à souffrir du protocole;
11. Emphasises that in order to further strengthen the EU-Morocco economic relationship with mutual benefits negotiations of the DCFTA should include all the different aspects linked to the agriculture sectors, an in depth chapter on geographical indications, labour and sustainable development clauses which include the recognition of trade union rights and initiative on corporate social responsibility, as well as market opening for services and public procurement and investment chapters for mutual benefits, as well as a sufficient time horizon for the reciprocal liberalization of agriculture products; these negotiations should fully take into account the outcome of the impact assessment conducted on the most vulnerable regions and sectors of the European Union which could be negatively affected by the Protocol;

62. souligne que, au chapitre des marchés publics des pays tiers, le Parlement attend de la Commission la présentation d'un nouvel instrument assurant, en particulier pour les PME, la symétrie et la transparence dans les procédures de passation de marchés avec les pays industrialisés et les grandes économies émergentes, tout en prenant en compte la nécessité de réserver aux pays en développement un traitement spécial et différencié et le caractère multifonctionnel des politiques de passation de marchés; souligne l'importance d'exclure des chapitres des accords commerciaux internationaux relatifs aux marchés publics les dispositions susceptibles de compromettre l'accès aux services publics ou de limiter le développement de ces services;
62. Points out that in respect of Public Procurement abroad, Parliament expects that the Commission will present a new instrument which ensures symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures with industrialised countries and major emerging economies, while fully respecting the need for special and differential treatment for developing countries and the multi-functionality of procurement policies; stresses the importance to exclude any provision that can undermine access to public services or limit the development of public services in public procurement chapters of international trade agreements;

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19 rapport du Comité permanent des comptes publics (Chapitre 8 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2002 — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : L'acquisition de locaux à bureaux) (document parlementaire n 8510-372-98), présenté à la Chambre le vendredi 6 juin 2003.
— by Mr. Goodale (Minister of Public Works and Government Services) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 19th Report of the Standing Committee on Public Accounts (Chapter 8 of the December 2002 Report of the Auditor General of Canada — Public Works and Government Services Canada: Acquisition of Office Space) (Sessional Paper No. 8510-372-98), presented to the House on Friday, June 6, 2003.

— par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 8 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2002 Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) (document parlementaire n 8510-372-29), présenté à la Chambre le jeudi 12 décembre 2002.
— by Mr. Goodale (Minister of Public Works and Government Services) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Eighth Report of the Standing Committee on Public Accounts (Chapter 8 of the April 2002 Report of the Auditor General of Canada Health Canada and Public Works and Government Services Canada) (Sessional Paper No. 8510-372-29), presented to the House on Thursday, December 12, 2002.

Document parlementaire n 8561-362-717-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 18 du rapport de septembre 1999 et Chapitre 27 du rapport de novembre 1999 du Vérificateur général du Canada » (document parlementaire n 8510-362-59), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2000.
Sessional Paper No. 8561-362-717-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services) Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, " Chapter 18 of the September 1999 Report and Chapter 27 of the November 1999 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510- 362-59), presented in the House on Wednesday, May 17, 2000.

— par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 1 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001 — La stratégie d'information financière : L'état de préparation de l'infrastructure, et chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2002 — Les stratégies de mise en oeuvre de la fonction de contrôleur moderne) (document parlementaire n 8510-372-14), présenté à la Chambre le mardi 3 décembre 2002.
— by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts (Chapter 1 of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada — Financial Information Strategy: Infrastructure Readiness, and Chapter 7 of the April 2002 Report of the Auditor General of Canada — Strategies to Implement Modern Comptrollership) (Sessional Paper No. 8510-372-14), presented to the House on Tuesday, December 3, 2002.