Traduction de «comptes courants détenus par le trésor depuis 2005 fasse » (Français → Anglais) :

La Commission a donc exprimé quelques doutes quant à l’éventualité que le système de détermination du taux d’intérêt sur les sommes déposées sur les comptes courants détenus par le Trésor depuis 2005 fasse office de référence appropriée pour le marché.
The Commission doubted whether the scheme for determining the interest rate to be applied to the funds from current accounts deposited with the Treasury from 2005 onward provided an appropriate market reference.

La loi de finances 2006 prévoit que le ministère de l’économie et des finances et PI déterminent les paramètres du marché et les modalités de calcul du taux de rémunération des comptes courants postaux déposés auprès du Trésor public, en prévoyant en outre une réduction d’au moins 150 millions EUR sur les intérêts dus à ce titre par le ministère depuis l’année 2005.
The 2006 Finance Act states that PI and the Ministry of Economic Affairs and Finance are to determine the market parameters and the methods of calculation of the interest rate to be paid on the funds deposited in postal current accounts and held with the Treasury; it also provides that the interest payable by the Ministry for 2005 is to be reduced by EUR 150 million.