Traduction de «compter d’une date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]
hearing date [ time for hearing ]

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]
deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date d'établissement | date de délivrance
date of issue

a compter de (date)
from

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

(5) Lorsqu’il est disposé des eaux et terres mentionnées au paragraphe (4) autrement que par voie de concession pour une nouvelle période en faveur du concessionnaire, le ministre donne au concessionnaire un avis écrit d’au moins trois ans, ci-après appelé « avis d’expiration » , faisant savoir qu’à compter de l’expiration de la concession ou à compter d’une date ultérieure que le ministre fixe, tous les droits du concessionnaire relatifs à l’occupation et l’utilisation desdites eaux et terres prendront fin; et sur ce, et à compter de ladite date d’expiration, ou à compter de ladite date ultérieure, selon le cas, tous lesdits droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités.
(5) Where a disposition of the waters and lands referred to in subsection (4), other than a licence to the licensee for a further term, is decided upon, the Minister shall give the licensee not less than three years notice in writing (hereinafter called “notice of termination” ) that from and after the expiry of his licence or from and after such subsequent date as is fixed by the Minister, all further rights of the licensee in respect of the occupancy and use of the waters and lands shall terminate; and thereupon from and after such expiry, or from and after such subsequent date, as the case may be, all further rights of the licensee shall absolutely cease and terminate without further proceeding.

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

Cette exigence s’applique à tous les véhicules neufs vendus sur le territoire des États membres à compter de [la date de transposition de la présente directive] et à tous les autres véhicules immatriculés sur le territoire des États membres à compter de la date du contrôle technique suivant [la date de transposition de la présente directive].
This requirement shall apply to all new vehicles sold on the territory of the Member States from [the date of the transposition of this Directive], and for all other vehicles registered on the territory of the Member States from the date of the next technical control of the vehicles following [the date of the transposition of this Directive].

Cette exigence s’applique à tous les véhicules neufs vendus sur le territoire des États membres à compter de [la date de transposition de la présente directive] et à tous les autres véhicules immatriculés sur le territoire des États membres à compter de la date de leur premier contrôle technique suivant [la date de transposition de la présente directive].
This requirement shall apply to all new vehicles sold on the territory of the Member States from [the date of the transposition of this Directive], and for all other vehicles registered on the territory of the Member States from the date of the first technical control of the vehicles following [the date of the transposition of this Directive].

(11) La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services , dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.
(11) The Commission should review the scope, functioning and efficiency of this Regulation, including possible measures in the sector of intellectual property rights and additional measures concerning services, no later than three years after the first instance of its implementation or no later than five years from its date of entry into force, whichever is the earlier.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding eight weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, eight weeks after the date when the administrative act was required.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, quatre semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding four weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, four weeks after the date when the administrative act was required.

Les brevets délivrés à l'égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989, les brevets délivrés selon l'ancienne loi, dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l'Accord sur les ADPIC, si la durée de 17 ans, à compter de la date de délivrance, est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Patents granted in connection with applications filed prior to October 1, 1989, those granted under the old legislation, with a duration of 17 years from date of issue, would therefore be contrary to the agreement on TRIPS, if that period of 17 years from date of issue is shorter less than 20 years from date of filing.

Ces modifications établiraient que la durée de protection des brevets octroyés aux termes de l'ancienne loi serait de 17 ans à compter de la date de délivrance ou d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, la date la plus tardive prévalant.
These amendments would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of 17 years from the date the application was granted or a minimum of 20 years from the date the application was actually filed in Canada.