Traduction de «compter 12 sénateurs » (Français → Anglais) :

Si un comité devait compter 12 sénateurs, aurions-nous besoin d'une liste de 13 ou 15 sénateurs parmi lesquels choisir ou n'y en aurait-il que 12?
If the committee were to have a membership of 12 senators, would we need to have a list of 13 or 15 senators to draw from, or would there be 12 only?

16 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité a droit, sa vie durant, à l’égard de ces cotisations — à l’exception de celles qu’il a versées au titre de la présente partie sur son traitement ou son indemnité annuelle, au titre du paragraphe 12(2) ou à celui des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure — , à une allocation de retraite égale à la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par :
16 (1) Subject to sections 58 and 59, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years, there shall be paid to that person during the lifetime of that person in respect of all those contributions, other than those made under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 12(2) of this Act or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, a retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multiplied by

No 5. -Sur la motion de l'honorable sénateur Simard, appuyé par l'honorable sénateur Phillips: Que le projet de loi C-12 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais dans six mois à compter de ce jour.
No. 5. -On the motion of the Honourable Senator Simard, seconded by the Honourable Senator Phillips, that the Bill be not now read a third time but be read a third time this day, six months hence.

Le sénateur Moore: Lui dit-on: «Vous êtes en état d'arrestation à compter de 12 h 30» ou plutôt: «Vous êtes en état d'arrestation»?
Senator Moore: Is it, " You are under arrest as of 12:30," or just, " You are under arrest" ?