Vertaling van "compte tenu du fait que ces marques étaient dotées " (Frans → Engels) :

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Comme les pays relativement moins prospères tendent à être initialement dotés de moins d'infrastructures concernant l'environnement, l'ampleur des dépenses nécessaires pour se conformer aux directives tend par voie de conséquence à être plus grande et à représenter une fraction plus élevée du PIB (compte tenu du fait que celui-ci est relativement faible).
Because less prosperous countries tend to have a smaller amount of environmental infrastructure initially, the scale of expenditure required to meet the Directives tends correspondingly to be both larger and to account for a larger share of GDP (given that this is relatively small).

Du fait de la souplesse autorisée pour cette première série de rapports et compte tenu du lancement tardif de la plupart des programmes, les renseignements concernant l'année 2000 étaient plutôt des généralités et les chiffres de réalisation financière et physique étaient limités.
In accordance with the flexibility allowed for this first series of reports and taking into account the late start of most programmes, the information on the year 2000 was rather general. Figures on financial and physical realisation were limited.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Cela a pu compliquer la réception effective des informations, compte tenu du fait que les États membres concernés n’étaient pas en mesure de déterminer immédiatement le principe de base de la mesure ou son impact possible.
This may have rendered the effective reception of the information more difficult, taking into account that the interested Member States were not able to identify instantly the gist of the measure or its possible impact.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, tout particulièrement compte tenu du fait que la plupart d'entre eux étaient des scientifiques et des techniciens spécialisés;
Recalls the importance of improving the employability of all workers by means of tailored training and the recognition of skills and competences gained throughout the professional career; expects the training on offer in the coordinated package to be adapted to the level and needs of the dismissed workers, especially since the majority of the dismissed workers were specialized science professionals and engineering technicians;

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité des travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; espère que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, tout particulièrement compte tenu du fait que nombre d'entre eux étaient des experts et des techniciens hautement qualifiés;
Recalls the importance of improving the employability of workers by means of adapted training and recognition of skills and competences gained through out the professional career; expects the training on offer in the coordinated package to be tailored not only to the needs of the dismissed workers, but also to the actual business environment, especially, considering that many of the dismissed workers were highly-skilled experts and technicians;

Compte tenu du fait qu'au moment où le prêt a été accordé, RTP se trouvait en état de faillite technique, aucun établissement financier n'aurait accordé de prêt subordonné à la société, dans la mesure où les possibilités qu'avait RTP de le rembourser étaient extrêmement faibles.
In view of the technical bankruptcy of RTP at the time the loan was granted, no financial institution would have granted a subordinated loan to the company as there was little likelihood of RTP being able to repay it.

Parmi les questions qui ont fait l'objet d'un examen par ledit Comité, il convient de mentionner notamment celle de l'interprétation des catégories A3 et A4 de l'annexe, relatives aux tableaux et peintures faits entièrement à la main et aux mosaïques et dessins, respectivement, par rapport aux tableaux réalisés à base de couleur à l'eau (aquarelles), de gouache et de pastel, lesquels, compte tenu des différentes traditions artistiques et des différents prix pratiqués, étaient considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins.
The issues debated by that committee include, in particular, the interpretation of categories A3 and A4 of the Annex concerning respectively pictures and paintings executed entirely by hand and mosaics and drawings by comparison with water-colour, gouache and pastel pictures which, depending on the different artistic traditions and different price levels, were considered either as paintings or as drawings.