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Vertaling van "compte tenu des allégations extrêmement sérieuses " (Frans → Engels) :

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, compte tenu des allégations extrêmement sérieuses qui sont en cause dans l'affaire de trafic d'influence, comment le premier ministre peut-il expliquer que l'éthique gouvernementale n'ait pas commandé la tenue immédiate d'une enquête interne dans les cabinets ministériels qui pouvaient être concernés et qu'il aura fallu plus de sept mois de temps, des questions de l'opposition, des questions des journalistes et un reportage de Radio-Canada qui accuse un employé du ministre, pour apprendre que le ministre n'a toujours pas vérifié ce qui se passe dans son cabinet?

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in the light of the very serious allegations in the matter of influence peddling, how does the Prime Minister explain the government's ethics section not ordering an immediate internal inquiry in the offices of ministers who may be involved and the fact that it has taken over seven months, questions from the opposition and from journalists and a report by the CBC pointing the finger at an employee of the minister to discover that the minister still has not found out what was going on in ...[+++]


Compte tenu du marché extrêmement fragmenté des amandes d'abricot non transformées et des risques graves que ce produit pourrait représenter pour la santé publique, il convient de prévoir que les opérateurs économiques garantissent le respect de cette teneur maximale pour toutes les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final.

Given the very fragmented market of unprocessed apricot kernels and the possible acute health risks for public health, it should be provided that the operator guarantees that all unprocessed whole, ground, milled, cracked, chopped apricot kernels placed on the market for the final consumer comply with the maximum level.


Cette deuxième saisine de la Cour est donc nécessaire pour assurer l'application de la réglementation dans les 80 autres agglomérations, compte tenu de l'extrême lenteur des progrès enregistrés et du non-respect récurrent des délais préalablement annoncés.

Therefore, the second referral to the Court is necessary to ensure compliance in these 80 remaining agglomerations, given the very slow progress and the repeated failure to meet the pre-announced deadlines.


Cette deuxième saisine de la Cour est nécessaire pour assurer l'application de la réglementation dans les 17 autres agglomérations, compte tenu de l'extrême lenteur des progrès enregistrés jusqu'à présent.

The second referral to the Court is necessary to ensure compliance in these 17 remaining agglomerations, given the very slow progress so far.


Monsieur le président, compte tenu des allégations sérieuses qui ont été faites la semaine dernière par l'ombudsman, M. Marin, au sujet des attitudes et des actions du bureau du juge-avocat général, et compte tenu de la motion présentée récemment par des membres du comité demandant que l'on publie une déclaration d'appui à l'ombudsman, je demande ou propose que le juge-avocat général soit invité à comparaître devant le comité pour qu'il nous explique clairement sa perception du rôle de l'ombudsman à l'égard des Directions juridiques e ...[+++]

Mr. Chairman, given the serious allegations made last week by the ombudsman, Mr. Marin, regarding the attitudes and actions of the Judge Advocate General's office, and given the recent motion by members of this committee to issue a declaration of support for the ombudsman, I would request or move that the JAG be invited to testify before this committee in order to fully comprehend his perception of the ombudsman's role vis-à-vis the legal and security branches of the Canadian Forces.


Compte tenu des allégations sérieuses de fraude fiscale qui pèsent contre CINAR, le ministre du Revenu ne croit-il pas qu'il devrait instituer une enquête en bonne et due forme de son ministère sur toute cette affaire?

Given the serious charges of tax fraud facing CINAR, does the Minister of Revenue not think he ought to launch a proper departmental investigation into this entire matter?


regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avant ...[+++]

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of ...[+++]


Compte tenu du fait qu'elles ne manifestent aucun repentir pour ce qu'elles ont fait dans le passé au Kosovo, compte tenu de la répression qu'elles exercent au Monténégro et compte tenu des allégations d'assassinat, le Canada est-il toujours en faveur du retour des forces yougoslaves dans cette partie du monde pour quelque motif que ce soit?

Considering their past unrepentant history in Kosovo, and considering their repression in Montenegro, and considering these allegations of assassination, does Canada continue to support the return of Yugoslav forces to that part of the world for any purpose whatsoever?


Compte tenu de l'impossibilité de brouiller sélectivement un signal de navigation utilisant avec la même modulation, les mêmes fréquences qu'un autre signal sans sérieusement dégrader ce dernier, autoriser la superposition totale d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS et avec la même modulation implique pour les Etats-Unis de s'entendre avec la Communauté européenne afin que la politique d'exportation éventuell ...[+++]

Since it is impossible to selectively jam a navigation signal using the same modulation and frequencies as another signal without seriously degrading it, allowing a full overlay with the same modulation of one of the two Galileo PRS signals with one of the two GPS M code signals means that the United States must reach an agreement with the Europe Community to ensure that its policy on any exports of PRS receivers is coordinated and compatible with theirs.


Compte tenu des allégations sérieuses soulevées par l'Association des immigrants rwandais du Québec, le gouvernement peut-il nous faire part du résultat de l'enquête d'Immigration Canada sur le cas de M. Mugesera?

Given the serious allegations made by the Association des immigrants rwandais du Québec, will the government inform us of the findings of the Immigration inquiry regarding Mr. Mugesera?




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compte tenu des allégations extrêmement sérieuses ->

Date index: 2023-03-24
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