Traduction de «tenu des allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement sur les allégations de santé, la Commission était tenue d’adopter une liste des allégations autorisées relatives aux substances utilisées dans les denrées alimentaires au plus tard le 31 janvier 2010.
In support of the action, the applicant submits that according to Article 13(3) of Regulation (EC) 1924/2006 — Health Claims Regulation (‘HCR’), the European Commission was under an obligation to adopt a list of permitting claims of substances used in food at the latest by 31/01/2010.

16. demande aux États membres d'alléger les charges bureaucratiques et de simplifier les procédures qui font obstacle à la création de nouvelles entreprises et empêchent les PME de poursuivre leurs activités, surtout compte tenu de la communication de la Commission du 23 novembre 2011, intitulée "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803); souligne, à cet égard, qu'il importe que la Commission et les États membres appliquent le test PME de façon cohérente dans tous les domaines d'action pertinents;
16. Calls on the Member States to reduce bureaucratic burdens and simplify procedures which hinder the setting-up of new businesses and create obstacles for SMEs in keeping their businesses running, especially in the light of the Commission communication of 23 November 2011 entitled ‘Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises’ (COM(2011)0803); highlights, in this connection, the importance of the Commission and the Member States applying the SME test consistently in all relevant policy areas;

E. considérant que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, mentionnés ci-dessus, la nouvelle allégation nutritionnelle «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]», que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base en ce sens qu'elle est ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen;
E. whereas in the light of the underlying principles governing the selection of permitted nutrition claims on foodstuffs, as outlined above, the new nutrition claim proposed by the Commission ‘now contains X% less of [nutrient]’, to be included in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, runs counter to the purpose and content of the basic instrument by being ambiguous, misleading and confusing to the average consumer;

E. considérant que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, mentionnés ci-dessus, la nouvelle allégation nutritionnelle "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]", que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base en ce sens qu'elle est ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen;
E. whereas in the light of the underlying principles governing the selection of permitted nutrition claims on foodstuffs, as outlined above, the new nutrition claim proposed by the Commission ‘now contains X% less of [nutrient]’, to be included in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, runs counter to the purpose and content of the basic instrument by being ambiguous, misleading and confusing to the average consumer;

En conséquence, compte tenu de l’avis scientifique de l’Autorité et pour garantir que de telles allégations de santé indiquant l’ampleur de l’effet allégué sont autorisées d’une manière qui n’induise pas le consommateur en erreur et que leurs conditions d’utilisation sont établies d’une manière cohérente, il y a lieu de définir des conditions d’utilisation différentes de celles proposées par le demandeur.
Accordingly, taking into account the scientific opinion from the Authority and in order to ensure that such health claims referring to the magnitude of the claimed effect are authorised in a way that would not mislead the consumer, and that their conditions of use are set in a coherent way, it is necessary to set different conditions of use than those proposed by the applicant.

L’Autorité est tenue d’informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et de rendre un avis sur l’allégation de santé concernée.
Following receipt of an application the Authority is to inform without delay the other Member States and the Commission of the application, and to deliver an opinion on a health claim concerned.

Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des mesures de protection qui y sont prévues, le présent règlement prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation de la Cour de justice, mais prévoit des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses.
In line with the principle of proportionality, and to enable the effective application of the protective measures contained in it, this Regulation takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but makes provision to prevent the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to misleading claims.

Une allégation selon laquelle un produit a une faible teneur en hydrates de carbone ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 5 g de teneur nette en hydrates de carbone par portion de produit, compte tenu du fait que la teneur nette en hydrates de carbone est un chiffre net obtenu en soustrayant les hydrates de carbone qui ont très faible impact sur la glycémie: teneur nette en hydrates de carbone = teneur totale en hydrates de carbone - glycérine - acides organiques.
A claim that a product is low in carbohydrates, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product contains no more than 5g net carbohydrates per serving of product, taking account of the fact that net carbohydrates are a net number which subtracts those carbohydrates which have a very low impact on blood sugar; net carb = total carbohydrates - glycerine - organic acids.

Une allégation selon laquelle un produit a une teneur réduite en hydrates de carbone ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 10 g de teneur nette en hydrates de carbone par portion de produit, compte tenu du fait que la teneur nette en hydrates de carbone est un chiffre net obtenu en soustrayant les hydrates de carbone qui ont très faible impact sur la glycémie: teneur nette en hydrates de carbone = teneur totale en hydrates de carbone - glycérine - acides organiques.
A claim that a product is reduced in carbohydrates, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product contains no more than 10g net carbohydrates per serving of product, taking account of the fact that net carbohydrates are a net number which subtracts those carbohydrates which have a very low impact on blood sugar; net carb = total carbohydrates - glycerine - organic acids.