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Débats de la Chambre des communes
Hansard
Transcription officielle

Vertaling van "compte rendu officiel devrait indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]


actes [ compte rendu officiel | compte rendu ]

official records [ proceedings ]


Débats du Sénat, compte rendu officiel

Debates of the Senate, Official Report


compte rendu d'un témoignage | transcription officielle

transcript of testimony
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je conviens certes que le gouvernement devrait mettre en place une sorte de processus de compte rendu officiel pour que ces problèmes puissent être documentés et examinés lorsqu'ils surgissent.

I certainly agree that the government should institute some kind of official reporting process so that when these problems occur they can be documented and dealt with.


Ils pensent qu'il est important, si nous allons nous dispenser de la lecture du texte complet d'un amendement, d'au moins l'identifier avant de poursuivre, afin que le compte rendu officiel indique quelque chose du genre : « modifié, à l'article 121, page 105, par substitution, à la ligne..».

They think it is important that if we are to dispense with the reading of a formal amendment that we at least identify it before we have dispensed with it so that the official record will show something like, " amended in clause 121, on page 105, replacing line.." .


L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je pense premièrement que le compte rendu officiel devrait indiquer clairement qu'un avis avait été donné en bonne et due forme.

Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, first I think the record should clearly state that proper notice was given.


La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux ...[+++]

The Commission should oversee deployment activities making sure they follow the SES objectives and safeguard the public interest, by establishing appropriate reporting and monitoring mechanisms making the best use of existing instruments such as the European and Local Single Sky ImPlementation (ESSIP Plan and Report and LSSIP documents).


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Une opposition formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu de session officielle contenant les propositions de décisions concernées.

Formal opposition may occur either at the formal session or within 30 days after the circulation of the minutes of a formal session recording the proposed decisions concerned.


Je ne pense donc pas qu'il y aura une structure de compte-rendu officielle des initiatives auprès du gouvernement, en ce qui concerne une intervention gouvernementale au sujet des utilisations de cet argent, car le fonds devait être indépendant avec les objectifs définis dans l'accord sur le bois d'oeuvre résineux. Quant à l'aspect de la reddition de comptes, compte tenu de l'indépendance du projet des initiatives méritoires par ra ...[+++]

With respect to the reporting function, given the independence from government that the meritorious initiative was meant to achieve, I don't think there'll be a continuing dialogue between government and those two members.


utiliser un verrouillage intermittent pour les transpondeurs qui n'indiquent aucune possibilité SI dans leur compte rendu de capacité de liaison de données ou ne peuvent rendre compte de leur capacité de liaison de données.

use intermittent lockout for transponders which report no SI capability in their data link capability report or cannot report their data link capability.


ne pas utiliser de verrouillage pour les transpondeurs qui n'indiquent aucune possibilité SI dans leur compte rendu de capacité de liaison de données ou ne peuvent rendre compte de leur capacité de liaison de données, ou

not use lockout for transponders which report no SI capability in their data link capability report or cannot report their data link capability, or


Comme vous le savez, monsieur le Président, selon Marleau et Montpetit, seuls les changements de forme devraient être apportés et « les erreurs importantes, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu textuel ». Selon moi, monsieur le Président, la correction qui a été apportée au compte rendu ...[+++]

I would submit, Mr. Speaker, that the change which was made in the official transcript was out of order and inappropriate, and I want to bring this matter to your attention so you could ensure that such substantive changes are not made in the future (1205) Hon. Mauril Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, in that answer the Prime Minister gave yesterday, he ...[+++]


En ce qui concerne les autres décisions exécutoires visées au paragraphe 1, l'État membre qui communique les informations doit préciser s'il s'agit d'une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas il devrait indiquer la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue.

With regard to other enforceable decisions referred to in paragraph 1, the Member State which supplies the information shall specify whether a particular decision is final or whether an appeal has been lodged in respect of it, in which case the Member State in question should provide an indication of the date when the decision on appeal is expected.




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Date index: 2023-02-28
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