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Traduction de «compte que ce projet de loi les punira très durement » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il a rédigé son projet de loi sur la criminalité, est-ce que le gouvernement a songé aux Autochtones qui vivent dans le Nord et s'est-il rendu compte que ce projet de loi les punira très durement et leur sera très préjudiciable?

Has the government, in drafting its crime bill, taken the people, such as the Aboriginal people in the North, into consideration, recognizing that the bill will likely affect them in a very adverse and harsh way?


Compte tenu du projet de loi C-2, ces villes ne peuvent pas sérieusement songer à le faire car il est évident qu’au lieu de chercher des solutions et des moyens de réduire les méfaits, au lieu de multiplier le nombre des centres de désintoxication et de développer les programmes de prévention du crime, au lieu d’autoriser les centres d’injection supervisée tels qu’Insite, comme le préconise très clairement la Cour suprême, le gouvernement conservateur veut plutôt fermer le centre au moyen du projet de loi C- ...[+++]

Because of Bill C-2, they cannot seriously look at doing that because, very clearly, the Conservative government, instead of looking at solutions and harm reduction and at expanding addiction treatment and crime prevention programs and allowing, as the Supreme Court very clearly said, a controlled injection site like InSite to exist, is endeavouring instead to shut down InSite by bringing forward Bill C-2.


Lorsque le projet de loi C-6 sera entériné, les lois originales deviendront la Partie I de la nouvelle loi et les dispositions sur la protection environnementale que nous examinons aujourd'hui continueront la Partie II [Traduction] Les députés se rendent sûrement compte que ce projet de loi est très complexe et très technique.

Upon proclamation of Bill C-6, the original acts will become part I of the acts, and the environmental protection requirements we are considering today will become part II. [English] Hon. members can appreciate that this is a very complex and technical bill.


Par contre, quand on regarde la situation des étudiants, on se rend compte que le projet de loi du ministre est très sévère, compte tenu que, actuellement, le marché du travail pour les jeunes au Canada est très difficile et que, dans le fond, si on regarde les amendements qui sont proposés par le ministre, on se rend compte qu'il y a un préjugé défavorable envers les étudiants.

Looking at the student situation, however, we become aware that the minister's bill is very severe, considering that at the present time the job market for young people in Canada is very bad, and when it comes right down to it, one realizes the amendments proposed by the minister are unfavourably biased against students.


Un autre élément très inquiétant du projet de loi C-484, c'est que ce projet de loi, par les très fortes peines minimales qu'il prévoit, réduira le pouvoir discrétionnaire des tribunaux d'imposer des sentences conformes aux infractions reprochées en tenant compte du contexte de l'infraction.

Another very troubling feature of Bill C-484 is that, by providing for very tough minimum sentences, it reduces the discretionary power of courts to hand down sentences that take into account the circumstances under which offences were committed.




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compte que ce projet de loi les punira très durement ->

Date index: 2025-02-12
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