Vertaling van "compte payeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte payeur
disbursing account

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

compte de payeur
payor account

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«ordre permanent»: un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, consistant à créditer à intervalles réguliers, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
'standing order' means a service, crediting at regular intervals a payee's payment account with a series of payment transactions from a payer's payment account, executed by the payment service provider which holds the payer's payment account on the basis of an instruction given by the payer;

«virement»: un service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
'credit transfer' means a payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer;

«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;
'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;

(p) "ordre permanent": un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, consistant à créditer à intervalles réguliers, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
(p) 'standing order' means a service, crediting at regular intervals a payee's payment account with a series of payment transactions from a payer's payment account, executed by the payment service provider which holds the payer's payment account on the basis of an instruction given by the payer;

(o) "virement": un service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
(o) 'credit transfer' means a payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer;

Le comptable approvisionne les comptes payeurs délégués et en assure le suivi financier tant au niveau de l'ouverture des comptes en banque et des délégations de signature que des contrôles sur place et dans la comptabilité centralisée.
The accounting officer shall replenish paying agent accounts and shall monitor those accounts as regards the opening of bank accounts, the delegation of signatures and the controls on the spot and in the centralised accounts.

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 44, le comptable nomme un gestionnaire des paiements pour exécuter les paiements locaux par le biais du compte payeur délégué.
1. In order to make the payments provided for in Article 44, the accounting officer shall appoint a paying manager to execute local payments through the paying agent account.

Les comptes payeurs délégués peuvent être alimentés directement par des recettes locales diverses résultant:
Paying agent accounts may be endowed directly by miscellaneous local revenue that arise from:

2. Le gestionnaire des paiements peut, sur instruction du comptable, exécuter les paiements dûment autorisés en faveur de tiers dans les limites du solde positif résiduel du compte payeur délégué auprès de la banque.
2. The paying manager may, after the instruction from the accounting officer, execute duly authorised payments to third parties within the limits of the positive residual balance of the paying agent account at the bank.

les modalités d'approvisionnement du compte payeur délégué.
the procedure to be followed for replenishing the paying agent account.