Vertaling van "compte lorsqu'elle établit " (Frans → Engels) :

lorsqu'elle établit un compte de frais de recherche et qu'elle convient du montant des frais de recherche financés par ses clients, l'entreprise d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche en tant que mesure administrative interne.
as part of establishing a research payment account and agreeing the research charge with their clients, investment firms set and regularly assess a research budget as an internal administrative measure.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

Lorsqu'elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'instrument instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make it possible to enforce the judgment, at least in part, in the Member States parties to the instrument establishing the common court .

35. enjoint à la Commission d'adopter une approche globale de la politique en matière de changement climatique, d'environnement, d'énergie et de compétitivité, en tenant compte des particularités sectorielles; estime que, lorsqu'elle établit des propositions législatives, la Commission devrait rechercher les synergies qui permettront d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, tout en soutenant la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et d'emploi et en minimisant le risque de fuites de carbone et de délocalisation;
35. Urges the Commission to adopt a holistic approach to climate change, environment, energy and competitiveness policy taking into account sectoral specificities; considers that, when regulating, the Commission should look for synergies that will allow the achievement of climate and energy targets while supporting the goals of competitiveness and employment and minimising the risk of carbon leakage and relocation;

Lorsqu'elle établit la liste des projets d'intérêt commun de l'Union européenne, la Commission tient également compte des caractéristiques spécifiques des petits États membres insulaires et élabore des projets visant à garantir qu'aucun État membre ne reste à l'écart des réseaux européens du gaz et de l'électricité après 2015 ou ne voie sa sécurité énergétique menacée par l'absence de connexions appropriées.
When establishing the Union-wide list the Commission shall also take into account the specific characteristics of small island Member States and develop projects to ensure that no Member State remains isolated from the European gas and electricity networks after 2015 or sees its energy security jeopardised by lack of appropriate connections.

Elles peuvent toutefois concourir à éclairer certains domaines où le risque d'irrégularités est plus élevé, et donc fournir des indications utiles à la Cour des comptes européenne lorsqu'elle établit son programme de contrôles.
It can, however, contribute to highlighting certain areas where there is a greater risk of irregularities, thus providing the European Court of Auditors with useful information when it comes to draw up its audit programme.

La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU, shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l'évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l'État membre concerné .
3. The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, insofar as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the concerned Member State .

La Commission tient compte des dispositions nationales qui lui sont communiquées lorsqu'elle établit le rapport visé à l'article 20, paragraphe 2.
The Commission shall take account of the communicated national provisions when drawing up the report referred to in Article 20(2).