Vertaling van "compte les réductions réalisées depuis " (Frans → Engels) :

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

Depuis 1990, les plus importantes réductions par habitant ont été réalisées dans les États membres d'Europe centrale et orientale, au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suède et en Belgique.
Since 1990, largest per capita reductions have been made in Member States in central and Eastern Europe, Luxembourg, United Kingdom, Germany, Sweden and Belgium.

L’article 5 permet aux États membres de recourir à certaines facilités, pour autant que la Commission ne s’y oppose pas: pour prendre en compte la part des réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 réalisées par le secteur du transport maritime international dans certaines conditions; pour exécuter conjointement leurs engagements de réduction concernant le CH4; et pour proposer des inventaires des émissions ajustés lorsque le non-respect d'un engagement de réduction (sauf pour le CH4) résulte d'une amélioration des méthodes d'inventaire.
Article 5 entitles Member States to use certain flexibilities, provided that the Commission does not object: to account for a share of NOx, SO2, and PM2,5 emission reductions achieved by international maritime traffic under certain conditions; to implement jointly their reduction commitments for CH4; and to propose adjusted emission inventories when non-compliance with a reduction commitment (save for CH4) results from improved inventory methodology.

Toutefois, la partie b) de la motion dit « depuis 1998 », et omet de reconnaître les mesures et les réductions significatives d'émissions réalisées depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2005.
However, part (b) of the motion says “since 1998”, and it fails to acknowledge the actions and meaningful reductions in greenhouse gases that have taken place since the government came to power at the end of 2005.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, une analyse coûts-bénéfices a été réalisée prenant en considération les avantages de la disponibilité des données relatives aux dépenses de santé et à leur financement par rapport au coût de la collecte de ces données, que les États membres effectuent volontairement depuis 2005 conformément aux principes énoncés par le système des comptes de la santé, et par rapport à la charge que cette collecte représente pour les États membres.
In accordance with Article 6(2) of Regulation (EC) No 1338/2008, a cost-benefit analysis, taking into account the benefits of the availability of data on healthcare expenditure and financing in relation to the cost of the data collections, which Member States have been conducting on a voluntary basis since 2005 according to the principles set out by the System of Health Accounts, and the burden on Member States, has been carried out.

À cette occasion, l'Assemblée nationale a demandé que la formule d'allocation prenne en compte les réductions réalisées depuis 1990.
At that time, the National Assembly called for the allocation formula to take into account the reductions achieved since 1990.

Cependant, l'Assemblée nationale a demandé quatre choses, à savoir: que la formule d'allocation prenne en compte les réductions réalisées depuis 1990 et celles qui seront réalisées d'ici 2008; que le secteur manufacturier soit traité équitablement et ne soit pas assimilé au secteur énergétique dans l'allocation des droits d'émissions, afin d'équilibrer les efforts requis de tous les grands secteurs d'activité économique; que la formule d'allocation touchant le secteur énergétique privilégie les sources d'énergie moins émettrices de carbone; et qu'une entente bilatérale puisse être signée avec le gouvernement du Québec.
Nonetheless, the National Assembly of Quebec asked for four things: that the allocation formula take into account the reductions achieved since 1990 and those that will be achieved by 2008; that the manufacturing industry be treated equitably and not be assimilated to the energy sector in the allocation of emissions rights, in order to balance the efforts required of all the major economic sectors; that the allocation formula for the energy sector favour sources of energy that emit less carbon; and that a bilateral agreement be signed with the Government of Quebec.

Que la formule d'allocation prenne en compte les réductions réalisées depuis 1990 et celles qui seront réalisées d'ici 2008.
That the allocation formula take into account the reductions achieved since 1990 and those that will be achieved by 2008.

La présidence a rendu compte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre juridique de l'UE, qui est désormais pleinement réalisée depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999.
The Presidency reported on the integration of the Schengen acquis into the legal framework of the EU, which has now been fully implemented following the entry into force of the Amsterdam Treaty on 1 May 1999.