Vertaling van "compte entreprendre doivent " (Frans → Engels) :

Les pays doivent entreprendre des réformes judiciaires de grande envergure afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité de systèmes judiciaires capables de garantir des procès équitables, au sein desquels les juges et les procureurs sont nommés et promus selon leurs mérites, sont impartiaux et ont l’obligation de rendre compte et ne sont soumis à aucune pression politique ou autre.
Countries need to undertake far-reaching judicial reforms with the aim of ensuring independent and efficient judicial systems capable of ensuring fair trials, where judges and prosecutors are appointed and promoted on merit and where they are impartial and accountable and not subject to political or other pressure.

Selon Ryanair, si la Commission se met en devoir d'entreprendre une analyse conjointe de rentabilité, ces avantages doivent être pris en compte en traitant les dépenses d'AMS en tant que coûts d'exploitation incrémentaux, nets de paiements AMS.
According to Ryanair, if the Commission proceeds to undertake a joint analysis of profitability, those benefits have to be taken into account by treating the expenses of AMS as incremental operating costs, net of AMS payments.

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Par conséquent, les États membres et les prestataires de services de paiement devraient communiquer aux consommateurs des informations générales, claires et compréhensibles sur les principales caractéristiques et conditions d’utilisation de ces comptes, ainsi que sur les démarches pratiques que les consommateurs doivent entreprendre pour exercer leur droit à l’ouverture d’un compte de paiement de base.
General, clear and comprehensible information should therefore be provided to consumers by Member States as well as by payment service providers on the main features and conditions of the use of such accounts as well as on the practical steps that the consumer should follow in exercising the right to open a basic payment account.

16. souligne que les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération contribuent à obtenir une économie à haut rendement énergétique d'ici à 2050 et souligne qu'il faut une stratégie explicite et complète pour la production et l'utilisation de la chaleur (chaleur industrielle, chauffage domestique, refroidissement) – y compris une méthode d'étalonnage multicombustibles pour les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération – , qui s'appuie sur des synergies entre les secteurs; invite la Commission à entreprendre une enquête en vue d'accroître leur efficacité; souligne que ces réseaux doivent être ouverts à la concurrence; fait observer que toute amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier se traduira par une réduction de la demande de chauffage et devrait être prise en compte lors de l'évaluation des capacités de chauffage urbain;
16. Underlines that district heating and cooling networks contribute to achieve a energy-efficient economy by 2050 and stresses that an explicit and comprehensive strategy for heat generation and use (industrial heat, domestic heating, cooling) is needed (including a method of multi-fuel benchmarks for district heating and cooling networks) that builds on synergies between sectors; calls on the Commission to undertake an inquiry on increasing their efficiency; stresses that these networks must be open to competition; notes that improvements to the energy efficiency of the housing stock will lead to a reduction in heat demand which should be factored in when assessing district heating capacity;

28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des «guichets uniques» afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;
28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;

32. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
32. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to Point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;

34. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
34. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;

considérant que les travaux à entreprendre dans ce domaine doivent tenir pleinement compte, entre autres, du cadre résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (6), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant une première étape vers
Whereas work to be undertaken in this area must take full account, inter alia, of the framework resulting from the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (5), as last amended by Directive 88/182/EEC (6), Council Directive 86/361/EEC of 24 July 1986 on the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment (7) and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardization in the field of information technology and telecommunications (8);