Traduction de «compte du fait que tate lyle avait » (Français → Anglais) :

Enfin, l'Autorité budgétaire a tenu compte du fait que le programme avait financé des dépenses d'appui à hauteur de 13 millions d'EURO et a ajouté ce montant au budget de la dernière année.
Lastly, the budgetary authority took account of the fact that the programme had funded supporting expenditure of EUR 13 million and added this amount to the budget for the final year.

Il s’agissait de tenir compte du fait que l’UE avait besoin d’une approche plus «concertée» de la politique urbaine et que les villes d’Europe revêtent une importance capitale pour relever les défis mondiaux et mettre en œuvre le programme de l'UE en faveur de la croissance pour 2020.
This was in recognition that the EU needed a more "joined up" approach to urban policy and that Europe's cities are vital to address global challenges and implement the EU's 2020 Growth Agenda.

Néanmoins, le Tribunal réduit le montant de l’astreinte de 899 à 860 millions d’euros pour tenir compte du fait que la Commission avait permis à Microsoft de mettre en œuvre, jusqu’au 17 septembre 2007, des limitations concernant la distribution des produits « open source »
However, the Court has reduced the amount of the periodic penalty payment from €899 million to €860 million to take account of the fact that the Commission had permitted Microsoft to apply, until 17 September 2007, restrictions concerning the distribution of ‘open source’ products

5. Indépendamment de l’article 28, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur une demande de protection internationale, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.
5. Irrespective of Article 28(1), Member States, when deciding on an application for international protection, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he or she had good reasons for the failure to appear.

65. Indépendamment de l’article 2024, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande d’asile ? de protection internationale ⎪, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.
65. Irrespective of Article 2024(1), Member States, when deciding on the application for asylum ð international protection ï, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he/she had good reasons for the failure to appear.

Toutefois, la Cour de justice, sur recours du Danemark, de l’Allemagne et de la France, a annulé cet enregistrement en 1999, notamment parce que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que cette dénomination avait été utilisée depuis longtemps dans certains États membres autres que la Grèce.
However, in 1999 that registration was annulled by the Court of Justice following actions brought by Denmark, Germany and France, on the grounds that the Commission had not taken any account of the fact that that name had been used for a considerable time in certain Member States other than Greece.

En ce qui concerne Tate Lyle, la Commission a sensiblement réduit l'amende en vertu de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires d'entente2, afin de tenir compte du fait que Tate Lyle avait coopéré avec la Commission, notamment en lui remettant deux lettres dans lesquelles la société se mettait elle-même en cause.
As to Tate Lyle, the Commission has substantially reduced the fine under the Notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases ("Leniency Notice") OJ C207, 18.7.1997, in order to take account of the fact that Tate Lyle co-operated with the Commission, in particular by submitting two self-incriminating letters to it.

6. Indépendamment de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur la demande d’asile, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.
6. Irrespective of Article 20(1), Member States, when deciding on the application for asylum, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he/she had good reasons for the failure to appear.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

La Commission a également tenu compte du fait qu'elle n'avait pas encore arrêté de décision finale dans l'enquête distincte qu'elle menait, au regard des règles sur les aides d'État, sur les coûts d'investissement, qui auraient été artificiellement gonflés, pour la construction de la raffinerie "Leuna 2000".
While approving the settlement, the Commission had well in mind that it did not yet adopt a final decision regarding its separate State aid investigation on allegedly inflated investment costs for the construction of the "Leuna 2000" refinery.