Vertaling van "compte des critères environnementaux dans tout projet pourrait également " (Frans → Engels) :

(4 bis) Disposer qu'il est nécessaire de mieux tenir compte des critères environnementaux dans tout projet pourrait également se révéler contre-productif s'il ne s'agit que d'accroître la complexité des procédures y relatives ainsi que d'allonger les délais d'autorisation et de validation de chaque étape.
(4a) Stipulating that it is necessary to take greater account of environmental criteria in all projects could also prove counter-productive if it served to add to the complexity of the procedures involved and to lengthen the time needed to authorise and validate each stage.

Cette caractéristique, ajoutée au risque d'assujettir le projet tout entier à une évaluation environnementale, pourrait aboutir à décourager les exploitants d'adopter une gestion innovatrice ou adaptée dans l'esprit de critères environnementaux plus rigoureux.
This feature, combined with the risk of opening the whole of the project to environmental assessment, could actually deter operators from innovation or adaptive management in search of higher environmental standards.

À mon avis, l'intervention d'un tel comité pourrait également être utile sur le plan de la reddition de comptes, car si tout repose sur les épaules d'une seule personne.Il est d'ailleurs fort probable que le comité puisse intervenir au cours de la réalisation du projet, ou du moins assurer un suivi plus serré qu'on ne le fait actuellement.
That might, in my view, be helpful also, in terms of more accountability, because if it's on the shoulders of one person.The chances are that probably the committee may also drop in on the project, or certainly do more follow-up, which they may not do under the present circumstances.

Ce projet devrait définir les critères que la SEE devra respecter dans ce contexte. Il pourrait s'agir des critères suivants: toute opération dont on sait qu'elle peut avoir de graves incidences environnementales négatives doit faire l'objet d'une évaluation environnementale; toutes les évaluations environnementales ou opérations dont les incidences environnementales négatives sont connues et importantes doivent inclure la consultation des populations locales qui en sont touchées; et l'information recueillie sur les effets environnementaux, par le biais du processus d'évaluation, doivent être communiquées au public au moins 60 jours avant que l'opération en question ne soit approuvée par le conseil d'administration.
This bill should lay out criteria that it expects EDC to follow, criteria such as the following: all transactions with potential or known significant adverse impacts must undergo an environmental assessment; all environmental assessments or transactions with known significant adverse impacts must include the consultation of locally affected populations; and information collected on impacts, through an assessment process, must be made public at least 60 days before the transaction's approval by the board of directors.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

34. insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement des projets d'infrastructure énergétique (en cours de construction et futurs), en tenant compte, en particulier, des conventions internationales; demande à la Commission d'élaborer un plan de réaction adéquat en cas d'incident technique ou de toute autre catastrophe éventuelle, en fournissant également les moyens de faire face à ces situations d'un point de vue économique; souligne qu'il convient d'adopter la même approche pour tous les projets à venir, de manière à préserver la sécurité, l'environnement et les conditions du transport maritime dans les pays situés autour de la mer Baltique et impliqués dans des stratégies macrorégionales; considère qu'il convient, pour favoriser le développement durable et la croissance ’verte’, de renforcer la protection de l'environnement dans chaque macrorégion et de gérer sur un pied d'égalité les critères environnementaux, de transport et autres;
34. Emphasises the need for an environmental impact assessment of energy infrastructure projects (currently under construction and in the future), taking into account, in particular international conventions; calls on the Commission to design an adequate reaction plan for technical accidents and any other possible catastrophes, providing also for ways of dealing with these events from an economic point of view; underlines that the same approach must be taken for any future project, so that the security of countries around the Baltic Sea involved in other future macro-regional strategies, environment and shipping conditions is not endangered; considers it is in the interests of sustainable development and green growth to achieve strong environmental protection in all macro-regions, as well as equal consideration for environmental protection, travel and other aspects;

34. insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement des projets d’infrastructure énergétique (en cours de construction et futurs), en tenant compte, en particulier, des conventions internationales; demande à la Commission d'élaborer un plan de réaction adéquat en cas d'incident technique ou de toute autre catastrophe éventuelle, en fournissant également les moyens de faire face à ces situations d'un point de vue économique; souligne qu'il convient d'adopter la même approche pour tous les projets à venir, de manière à préserver la sécurité, l'environnement et les conditions du transport maritime dans les pays situés autour de la mer Baltique et impliqués dans des stratégies macrorégionales; considère qu'il convient, pour favoriser le développement durable et la croissance "verte", de renforcer la protection de l’environnement dans chaque macrorégion et de gérer sur un pied d’égalité les critères environnementaux, de transport et autres;
34. Emphasises the need for an environmental impact assessment of energy infrastructure projects (currently under construction and in the future), taking into account, in particular international conventions; calls on the Commission to design an adequate reaction plan for technical accidents and any other possible catastrophes, providing also for ways of dealing with these events from an economic point of view; underlines that the same approach must be taken for any future project, so that the security of countries around the Baltic Sea involved in other future macro-regional strategies, environment and shipping conditions is not endangered; considers it is in the interests of sustainable development and green growth to achieve strong environmental protection in all macro-regions, as well as equal consideration for environmental protection, travel and other aspects;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Je souhaiterais également vous demander dans quelle mesure la Commission- tout en garantissant bien entendu que l’excellence reste le critère essentiel- pourrait également tenir compte, comme elle l’a fait en d’autres circonstances, de l’équilibre entre les sexes à l’heure d’évaluer les projets et tenir ...[+++]lass=yellow1>également compte du fait que ces projets sont dirigés par des femmes.
I would also like to ask you to what extent the Commission — while ensuring that excellence remains the main criterion, of course — could also take account, as it has done on other occasions, of the gender balance when it comes to evaluating projects, or take account of the fact that these projects are led by women.