Vertaling van "compte de contrôle des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de contrôle des paiements en espèces
cash payment control account

compte de contrôle des paiements - dollars US
payment control account - U.S. dollar

compte de contrôle des paiements
payment control account

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

contrôle du paiement des dépenses
control of payment of expenditure

contrôler un paiement
assess payment | audit payroll systems | assess payroll systems | check payment

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

compte de paiement | compte pour paiement
payment account

paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit
unapplied cash

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.
Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.

La présente directive ne modifie pas les obligations de publication des comptes des établissements de paiement ni leur obligation de réaliser des audits de leurs comptes annuels et consolidés.
This Directive does not change the account reporting obligations of payment institutions or their obligation to carry out audits on their annual and consolidated accounts.

2. Les comptes annuels couvrent les paiements effectués par l’autorité responsable, y compris les paiements relatifs à l’assistance technique, au cours de l’exercice, pour lesquels les exigences de contrôle énoncées à l’article 27 ont été remplies.
2. The annual accounts shall cover the payments made by the Responsible Authority, including the payments relating to technical assistance, during the financial year for which the control requirements referred to in Article 27 have been met.

33. «service d’information sur les comptes»: un service de paiement consistant à fournir à un utilisateur de services de paiement des informations consolidées et faciles à exploiter concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu’il détient auprès d’un ou plusieurs prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
33. ‘account information service’ means a payment service where consolidated and user-friendly information is provided to a payment service user on one or several payment accounts held by the payment service user with one or several account servicing payment service providers;

«contrôle légal des comptes», un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où il est requis par le droit communautaire;
‘statutory audit’ means an audit of annual accounts or consolidated accounts insofar as required by Community law;

«contrôle légal des comptes», un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où il est requis par le droit communautaire.
‘statutory audit’ means an audit of annual accounts or consolidated accounts insofar as required by Community law.

Le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
The control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commission's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.