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Traduction de «comptabilisées car elles » (Français → Anglais) :

Elle confirme que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas comptabilisées lorsqu'elle définira l’ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du Pacte, car ces contributions peuvent être considérés comme des «mesures ponctuelles» qui sont déduites de l’évaluation de l’effort budgétaire en termes structurels.

It confirms that Member States' contributions to the EFSI will not be counted when defining the fiscal adjustment under either the preventive or corrective arm of the Pact, because such contributions can be considered as "one-off measures" that are deducted for the assessment of the fiscal effort in structural terms.


Afin de déterminer les dépenses associées à la programmation versus celles non liées à la programmation, il faudrait effectuer des recherches manuelles pour chacune des dépenses car elles ne sont pas comptabilisées comme telles.

Expenses are not automatically separated into programming and non-programming categories; this would require a manual review of every expense.


Elle conclut donc qu'il existe une aide d'État s'élevant à 9 millions d'EUR, soit la différence entre les montants a) et b) précités (la moitié seulement de la différence est comptabilisée pour la troisième année car le contrat de location a pris fin le 31 octobre 2012, c'est-à-dire au milieu de la troisième année) (162).

The Commission concludes that there is aid of an amount of EUR 9 million, i.e. the difference between points (a) and (b) above (for the third year only half of that difference is calculated, as the lease terminated on 31 October 2012, i.e. in the middle of the third year) (162).


Par ailleurs, certaines violences ne sont pas comptabilisées car elles ne correspondent pas aux définitions préétablies et ne sont pas considérées comme des délits car elles constituent notamment des sujets tabous.

What is more, some types of violence are not counted because they do not fit in with established definitions and are not considered as crimes because they are seen as taboo subjects.




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comptabilisées car elles ->

Date index: 2025-01-03
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