Vertaling van "compromis ayant déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce compromis ayant déjà reçu l'aval des États membres, la procédure de conciliation peut être clôturée formellement par un échange de lettres entre le Parlement et le Conseil sans qu'il soit nécessaire de réunir le comité de conciliation.
As this compromise has already been endorsed by the Member States, the conciliation procedure can be formally closed by an exchange of letters between the Parliament and the Council without the need for a meeting of the Conciliation Committee.

Nous courons le risque de créer une situation absurde, où nous en reviendrions à la case départ pour des questions déjà résolues par un compromis au sein de la Convention, mais où nous serions incapables de débattre de problèmes n’ayant fait l’objet d’aucun accord à la Convention, tels que, précisément, la procédure de révision.
We are in danger of creating an absurd situation where we go back to square one on issues already resolved in the Convention with a compromise but we are unable to discuss issues which were not the subject of an agreement in the Convention, such as, precisely, the revision procedure.

Avant que le compromis conclu fin 2000 afin d'attribuer des corridors au transport de marchandises soit appliqué par d'autres entreprises, d'aucuns tentent déjà d'imposer une libéralisation encore plus poussée pour permettre à des entreprises ayant moins d'obligations envers la société en général de s'approprier le transport international de marchandises dans un premier temps, puis le transport national de marchandises, suivi du transport international de voyageurs et, enfin, le secteur du transport tout entier.
Even before the compromise of the end of 2000 concerning corridors for goods transportation by other companies comes into effect, attempts are already being made to push through even more far-reaching liberalisation with the aim of putting international goods traffic first, then domestic goods traffic, then international passenger traffic and finally all traffic in the hands of companies that have fewer obligations to society as a whole.

Nous sommes maintenant à quelques heures d'une adoption définitive, le Conseil nous ayant d'ores et déjà informés par écrit de son accord avec les trente-quatre amendements de compromis proposés demain à votre vote.
We are now on the verge of finally adopting the FP6, as the Council has already given us its written approval of the 34 compromise amendments that you are to vote on tomorrow.

Selon la Loi sur les Indiens, par exemple, une Première nation n’a le droit de créer des intérêts que sur les terres ayant déjà statut de réserve(21). Il s’ensuit que les règlements comportant des engagements à étendre la superficie de réserves exigent de tenir compte des intérêts tiers relatifs aux terres choisies ou de trouver une solution de compromis acceptable à la fois par le Canada, la tierce partie et la Première nation.
Under the Indian Act, for example, a First Nation is authorized to create interests only on land that already has reserve status (21) As a result, claim settlements with reserve expansion commitments require existing third-party interests on land that is selected for expansion to be cleared, or accommodated by a method acceptable to Canada, the third party and the First Nation.