Vertaling van "constituer une atteinte minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une atteinte minimale
minimally impair

atteinte minimale
minimal impairment

obligation d'atteinte minimale
duty of minimal impairment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces actions constituent les mesures minimales indispensables pour que l’UE réussisse à mettre en œuvre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» protégeant ses océans et ses mers et assure que ses eaux marines constituent une source durable de développement pour les générations à venir.
These actions represent the minimum necessary if the EU is to be successful in implementing the MSFD, protecting its oceans and seas, and to ensure its marine waters will provide a sustainable source of development for the generations to come.

2. Lorsque des tailles minimales de référence de conservation sont définies, elles constituent les tailles minimales de commercialisation.
2. Where minimum conservation reference sizes are established, they shall constitute minimum marketing sizes.

2. Lorsque des tailles minimales de référence de conservation sont définies, elles constituent les tailles minimales de commercialisation".
2. Where minimum conservation reference sizes are established, they shall constitute minimum marketing sizes".

En ce qui concerne la vie marine, une PCP basée sur l'atteinte du rendement maximal durable (RMD), accompagnée de mesures d'exécution plus strictes, constitue une exigence minimale.
For marine life, a CFP based on achieving at least maximum sustainable yield, accompanied by tougher enforcement measures, is a minimum requirement.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes.
Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.

2. exprime sa vive préoccupation quant au fait que, dans bien des cas, les personnes atteintes de handicaps en Europe se voient refuser des soins de santé, ce qui constitue une atteinte fondamentale à leurs droits humains;
2. Expresses grave concern at the denial of healthcare to people with disabilities in Europe in many instances, which represents a fundamental breach of their human rights;

1. souligne que la culture est un élément fondamental de l'identité de l'Union européenne; rappelle que le respect et la promotion de la diversité culturelle et linguistique, ainsi que le partage d'un patrimoine commun, constituent un facteur d'intégration et de valorisation de la personnalité humaine; affirme que cette identité constitue une base minimale indispensable pour consolider les sentiments de citoyenneté européenne et pour permettre l'élaboration future d'une constitution européenne;
1. Stresses that culture is an essential component of EU identity; observes that the respect for and promotion of cultural and linguistic diversity and the sharing of a common heritage are a force for the integration and development of human beings; maintains that this identity is the least that is required in order to consolidate the sense of European citizenship and to draw up a future European constitution;

La majorité de ces cas concernait la réception d'un nombre trop élevé de courriers électroniques non demandés (9 %), ce qui constitue une atteinte à la vie privée plus qu'un véritable problème de sécurité.
The majority of these related to receiving too many unsolicited emails (9%), which is more an intrusion of privacy than a security threat.