Traduction de «compris le paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Mélanome malin de la paupière, y compris le canthus
Malignant melanoma of eyelid, including canthus

Mélanome malin du membre supérieur, y compris l'épaule
Malignant melanoma of upper limb, including shoulder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'article 67 de la directive 2014/24/UE devrait être repris dans son intégralité, en ce compris son paragraphe 2, point b), lequel énonce, parmi les critères d'attribution, un critère dégagé par la jurisprudence, à savoir «les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché».
In this respect, Article 67 of Directive 2014/24/EU should be referred to in its entirety, including paragraph 2(b) which mentions an award criterion which was established in case-law: ‘[.] qualification and experience of staff assigned to performing the contract, where the quality of the staff assigned can have a significant impact on the level of performance of the contract’.

On pourrait supprimer totalement l'article 11 et ratifier le traité, et être tenus quand même de respecter toutes les dispositions prévues à l'article 21 de la convention, y compris le paragraphe 3, qui permet à un pays comme le Canada, un État partie qui a ratifié la convention, de participer à des opérations militaires conjointes avec des États qui ne l'ont pas ratifiée.
You could completely delete clause 11 and ratify the treaty and you would still be bound by all the provisions of Article 21 of the convention, including subsection 3, which allows a country like Canada, a states party that ratified, to have joint operations militarily with states that have not.

Gabriel Jok Riak a été inscrit sur la liste le 1er juillet 2015 en application des dispositions des alinéas a) et f) du paragraphe 7 et du paragraphe 8 de la résolution 2206 (2015) pour avoir mené des activités ou politiques qui ont pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris des violations de l'accord de cessation des hostilités; entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, la livraison ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; dirigé une entité, y compris tout gouvernement sud-soudanais, parti d'opposition, milice ou autre groupe, s'étant livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.
Gabriel Jok Riak was listed on 1 July 2015 pursuant to paragraphs 7(a), 7(f) and 8 of resolution 2206 (2015) for, “actions or policies that have the purpose or effect of expanding or extending the conflict in South Sudan or obstructing reconciliation or peace talks or processes, including breaches of the Cessation of Hostilities Agreement; ”“the obstruction of the activities of international peacekeeping, diplomatic, or humanitarian missions in South Sudan, including IGAD's Monitoring and Verification Mechanism or of the delivery or distribution of, or access to, humanitarian assistance; ” and as a leader “of any entity, including any South Sudanese government, opposition, militia, or other group, that has, or whose members have, engaged in any of the activities described in paragraphs 6 and 7”.

Le Canada devrait faire pression auprès des autorités égyptiennes afin qu'elles libèrent Alaa Abd El Fattah; qu'elles lancent une enquête sur la violence qui a eu lieu à la Place Maspero en la confiant à un organe vraiment indépendant; qu'elles passent en revue, modifient ou abolissent toute loi le moindrement discriminatoire, y compris pour des motifs de religion ou de sexe; qu'elles changent toutes les lois et pratiques existantes qui discriminent contre les minorités religieuses, y compris le paragraphe 98f) du code pénal, qui criminalise l'exploitation de la religion pour déranger la paix nationale, ainsi que le décret présidentiel 291/2005, qui restreint les réparations et l'expansion des églises chrétiennes.
Canada should press Egyptian authorities to free Alaa Abd El Fattah; to launch an investigation into the Maspero Square violence that is conducted by a truly independent body; to review, amend, or abolish all laws that are in any way discriminatory, including on the basis of religion or sex; to change all existing laws and practices that discriminate against religious minorities, including article 98(f) of the penal code, which criminalizes the exploitation of religion to disturb national peace, and also presidential decree 291/2005, which restricts repairs and expansion of Christian churches.

Toutefois, ces pouvoirs découlent également du principe fondamental de la règle de droit et de la Constitution — de toute la Constitution, y compris du paragraphe 11g) de la Charte.
But those, too, are governed by the basic principles of the rule of law and by the Constitution all of the Constitution, including paragraph 11(g).

Dans le projet de loi tel qu'il existe à l'heure actuelle, si vous remontez au début de l'article 5, vous remplacez les paragraphes 10(1) à 10(9) de la loi, y compris le paragraphe 10(8), qui prévoit la fin de l'accord au bout de cinq ans.
In the bill as written, if you go back to the beginning of clause 5, you're replacing subsections 10(1) to (9) of the act, including subsection 10(8), which is the five-year termination.

«rapport d’évaluation»: le rapport d’évaluation visé à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, établi par un tiers indépendant satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17011 ou par une autorité compétente concernée, dans lequel figurent des informations sur les analyses documentaires, y compris les descriptions visées à l’article 4, paragraphe 3, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point b), du présent règlement, sur les audits effectués dans les locaux, y compris dans les lieux critiques, et sur les audits par observation directe axés sur le risque qui sont réalisés dans des pays tiers représentatifs.
‘assessment report’: means the assessment report referred to in Articles 32(2) and 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 drawn up by an independent third party fulfilling the requirements of ISO Standard 17011 or by a relevant competent authority, which includes information on document reviews, including the descriptions referred to in Articles 4(3)(b) and 11(3)(b) of this Regulation, on office audits, including critical locations and on risk-oriented witness audits conducted in representative third countries.

En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
Moreover, on the basis of Article 22(3) Europol may, before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1 in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information included personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

Pour ce qui est de la maintenir, vous dites que vous voulez vous conformer au Règlement tel que rédigé, y compris au paragraphe 22(4), qui dispose que vous ne pouvez pas utiliser une déclaration de sénateur pour faire allusion à un point qui figure à l'ordre du jour, que ce paragraphe sera appliqué avec rigueur en donnant l'occasion d'invoquer des rappels au Règlement pour le contester et que ce serait fait immédiatement.
With respect to keeping them, you make a declaration that you want to follow the rules as written, including rule 22(4), which states that you cannot use a senator's statement to allude to an item on the Orders of the Day, and that that rule will be vigorously enforced with an opportunity to call points of order to challenge it, and it would be done immediately.

2. Le présent accord, y compris le paragraphe 1 du présent article, s'applique sans préjudice des instruments énumérés à l'article 18.
2. The application of the present Agreement, including Paragraph 1 of this article, shall be without prejudice to the instruments enumerated in Article 18.