Traduction de «compris des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985
Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

compris | y compris
including | inclusive | incl. [Abbr.]

message bien reçu | bien compris | r | compris
roger | ROGER

Mélanome malin de la paupière, y compris le canthus
Malignant melanoma of eyelid, including canthus

Mélanome malin du membre supérieur, y compris l'épaule
Malignant melanoma of upper limb, including shoulder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne qu'il est nécessaire d'examiner la stratégie globale de coopération avec les pays tiers, y compris les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sur le plan de l'aide humanitaire, financière et politique, y compris, le cas échéant, dans le domaine du maintien de l'ordre; cherche en outre à recueillir des informations plus précises sur le rôle des politiques de protection régionale, de réinstallation et de retour, y compris des accords de gestion des migrations des pays d'origine comme de transit, dans la lutte contre les causes profondes de la migration; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
8. Stresses the need to examine the overall strategy on cooperation with third countries, including Sub-Saharan Africa, North Africa and the Middle East, as regards humanitarian, financial and political assistance, including in the field of law enforcement where appropriate; furthermore seeks clarification on the role of regional protection, resettlement and returns policies, including migration management agreements of both countries of origin and transit countries, in order to address the root causes of migration; stresses the need for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea, and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights;

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE.
(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l'article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l'article 2, point k), de la directive 98/26/CE;
‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

24. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes à envisager une perspective européenne sérieuse; souligne en outre, que l'article 49 du traité sur l'Union européenne se réfère à tous les États européens, y compris à l'Ukraine, qui peut demander à devenir un membre de l'Union, à condition que celle-ci adhère aux principes démocratiques, respecte les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
24. Welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute the final goal in EU–Ukraine cooperation; points out that the EU stands ready to sign the AA/DCFTA as soon as the current political crisis is resolved and the new Ukrainian authorities are ready for a serious European perspective; stresses furthermore that Article 49 TEU refers to all European States, including Ukraine, which may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

— vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 26 mai 2005 , qui stipule que, dans le cadre des accords internationaux, y compris les accords commerciaux, la Commission informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales, des projets de directive de négociation, des directives de négociation adoptées ainsi que du déroulement et de la conclusion des négociations,
– having regard to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission of 26 May 2005 stipulating that, in connection with international agreements, including trade agreements, the Commission shall provide early and clear information to Parliament, both during the phase of preparation of the agreements and during the conduct and conclusion of international negotiations, on draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations,

examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE, y compris les accords de partenariat économique, d'autres accords commerciaux, le Fonds européen de développement et les documents de stratégie nationale et régionale.
discuss issues pertaining to development and the ACP-EU Partnership, including the Economic Partnership Agreements, other trading arrangements, the European Development Fund and Country and Regional Strategy Papers.

- "— examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE, y compris les accords de partenariat économique, d'autres accords commerciaux, le Fonds européen de développement et les documents de stratégie nationale et régionale.
- "— discuss issues pertaining to development and the ACP-EU Partnership, including the Economic Partnership Agreements, other trading arrangements, the European Development Fund and Country and Regional Strategy Papers.

La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) , ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.
The implementation and the review of trade agreements, including the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) , as well as the current and future negotiations on further agreements, call for the relevant statistical information to be made available.

Cet accord régit leurs relations bilatérales et est complété par quatre accords supplémentaires, y compris un accord sur le commerce des vins et un accord sur le commerce des boissons spiritueuses.
This agreement governs their bilateral relations and is supplemented by four additional agreements, including an agreement on trade in wine and an agreement on trade in spirits.