Je comprends cependant votre argument selon lequel, en dépit de tout ça, il est probable que l'on puisse trouver des exemples permettant de penser, lorsqu'on ne comprend pas bien l'intention de la disposition ou lorsqu'on l'interprète ou l'applique de manière superficielle, que ce genre d'activité peut être visé.
But I take your point that in spite of that you can probably come up with examples where, if you didn't understand the intent of this provision, you might on a superficial reading or application think these matters would be covered.