Traduction de «telle procédure cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, au vu de la nature des contenus en cause, de l'objectif d'une telle procédure de contre-notification et de la charge supplémentaire qu'elle implique pour les prestataires de services d'hébergement, il n'est pas justifié de recommander de fournir ces informations concernant la décision prise et la possibilité de la contester lorsqu'il est évident que le contenu en question est illicite et concerne de graves infractions pénales comportant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE.
However, given the nature of the content at issue, the aim of such a counter-notice procedure and the additional burden it entails for hosting service providers, there is no justification for recommending to provide such information about that decision and that possibility to contest the decision where it is manifest that the content in question is illegal content and relates to serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU.

Cependant, à moins que les parties ne soient convenues qu’il n’y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
However, unless the parties have agreed that no hearings shall be held, the arbitral tribunal shall hold such hearings at an appropriate stage of the proceedings, if so requested by a party.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication relative à l'affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l'article 23 du statut qui intervient, en règle générale, environ un mois après le dépôt de la demande de décision préjudicielle.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, which generally takes place about one month after the request for a preliminary ruling has been lodged.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.

Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001).
However, if at least one of the companies taking part in the cross-border merger were governed by rules on employee participation in its home Member State and if the merged company were to be created under the rules of a Member State where such rules do not apply, then a negotiation procedure, as provided for under the European Company Statute, would apply (Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company and the accompanying Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001).

les services publics comprenant des procédures très complexes et assurés a niveau local, telles que les autorisations en matière d'environnement, se trouvent pour la plupart au stade de la simple information en ligne; on observe cependant des progrès grâce à la mise en place de portails combinée à la centralisation des informations et des formulaires; ces services ne pourront parvenir au stade de la transaction complète que si l'on procède parallèlement à la réorganisation en profondeur des processus.
Public services which involve highly complex procedures and are delivered at local level, such as environmental permits, are mostly still in the online information phase. Some progress can be seen, however, with the use of portal solutions combined with a centralisation of information and forms. Only when supported by comprehensive process re-engineering can these services reach the full transaction stage.

Quelques États excluent cependant l'assistance judiciaire devant certaines juridictions, telles que les tribunaux administratifs ou pour certaines procédures, telles que les actions en diffamation par exemple.
However, some States exclude legal aid before certain courts, for example administrative tribunals, or in respect of certain types of action, for example defamation.

Cependant, la Commission considère qu'en pratique, cette procédure générale d'autorisation fait obstacle à la libre circulation des capitaux, car elle n'est pas justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général (telles que la sûreté nationale ou la santé publique) et ne s'appuie pas sur un ensemble de critères clairs et objectifs.
However, the Commission considers that in practice this general authorisation procedure constitutes an obstacle to the free movement of capital because it is not justified by imperative reasons of public interest (such as national security or public health) and is not based on a set of clear and objective criteria.

La Commission craint cependant qu'une telle simplification des procédures et, notamment, une évaluation globale du préjudice subi, puisse porter atteinte aux intérêts des défendeurs.
The Commission fears that such simplification of procedures, in particular a generalised assessment of the injury question, could damage the interest of the defendants.