Traduction de «composition actuelle exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté dans sa composition actuelle
the Community as at present constituted

dans sa composition actuelle
as at present constituted

composition actuelle et passée
record of membership

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la pratique actuelle, les produits chimiques, qui représentent quelque 0,5 % des fluides de fracturation, se composent d'additifs que l'on trouve dans les ménages. De plus, les producteurs individuels et les groupes industriels ont tendance à proposer volontairement, et les autorités à exiger la divulgation complète de la composition des fluides de fracturation.
The chemicals which are some 0.5 % of fracturing fluids in current practice are made up of additives found in households, and there is a tendency among individual producers and industry groups voluntarily to propose, and for authorities to mandate, full disclosure of the composition of fracturing fluids.

100. accepte les modifications demandées au tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure, notamment afin de renforcer les délégations; restera vigilant, cependant, en ce qui concerne la composition du personnel du Service européen pour l'action extérieure et le respect de l'obligation statutaire en vertu de laquelle les fonctionnaires de l'Union représentent 60 %, au minimum, du personnel AD du Service européen pour l'action extérieure; exige que le Service européen pour l'action extérieure fournisse des rapports réguliers sur la question; observe que l'augmentation des besoins budgétaires du Service européen pour l'action extérieure découle de la réattribution de compétences auparavant à la charge du Conseil et de la Commission, ainsi que de l'évolution de besoins sous-estimés, comme les coûts de démarrage, de nouvelles obligations et de missions actuellement assumées par le Conseil et la Commission;
100. Accepts the requested amendments to the EEAS establishment plan, notably with a view to reinforcing delegations; will however continue exercising vigilance as regards the composition of the EEAS staff and compliance with the statutory obligation that EU officials represent at least 60% of the EEAS AD staff; demands that the EEAS provide regular reports on this matter; remarks that the increase in budgetary needs of the EEAS is a result of a reallocation of competences previously carried out by the Council and the Commission, and the development of underestimated needs such as start-up costs, new obligations and tasks currently undertaken by the Council and the Commission;

La proposition initiale de la Commission ne visait pas à étendre la législation de l'UE à d'autres exigences en matière d'étiquetage au-delà de la composition en fibres et de l'harmonisation des dénominations des fibres textiles couvertes par les directives actuelles.
It was not the aim of the original Commission proposal to extend existing EU legislation to other issues on labelling requirements beyond the fibre composition and the harmonisation of textile fibre names covered by the existing Directives.

Selon M Bellis, la structure, le mandat et la composition actuels de la Commission ont expressément pour objet de voir à ce que, comme l’exige la Cour suprême du Canada dans sa décision sur le Renvoi relatif aux juges de l’Île-du-Prince-Édouard, on établisse une commission indépendante, efficace et objective chargée de faire des recommandations au gouvernement sur la rémunération des juges.[1] Certains sénateurs ont demandé si des juges de la Cour suprême avaient exprimé une autre opinion concernant cette affaire.
Ms Bellis explained that the current structure, mandate and composition of the Commission were specifically designed to ensure that, as required by the Supreme Court of Canada in its decision on the Prince Edward Island Judges Reference case, there was a Commission that was independent, effective, and objective that would be established to make recommendations to government in relation to judicial compensation.[1] Some Senators asked whether there were other opinions expressed by the Supreme Court Judges in relation to this case.

La révision ne vise pas à étendre la législation de l'UE à d'autres exigences en matière d'étiquetage au-delà de la composition de fibres et de l'harmonisation des dénominations des fibres textiles couvertes par les directives actuelles.
It is not an objective of the revision to extend EU legislation to other labelling requirements beyond the fibre composition and the harmonisation of textile fibre names covered by the existing Directives.

Si une bonne gestion de l'Union dans sa composition actuelle exige de porter toute l'attention qu'il faut aux effervescences, aux intérêts et aux valeurs existant dans la société civile, une telle attention est encore plus nécessaire dans les pays candidats, nouveaux partenaires de l'entreprise européenne, afin que l'intégration ne concerne pas uniquement la politique mais qu'elle offre également une chance supplémentaire aux sociétés de ces pays.
These are important for another reason, too. If good governance in the European Union in its present configuration calls for greater awareness of the burning issues, concerns and values in civil society, such awareness is even more necessary in the candidate countries, our new partners in the European venture, if we are to ensure that integration is not merely a matter of political union but also offers new opportunities to the societies of these countries.

13. Un autre aspect intéressant réside dans la présentation et la mise en œuvre du cadre financier: aux termes des conclusions du Conseil européen réuni à Berlin (paragraphe 12), "le Conseil européen réaffirme l'exigence [...] selon laquelle une distinction claire doit être faite dans la présentation et la mise en œuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs pays adhérents, y compris après l'élargissement.
13. There is another interesting aspect concerning the presentation and implementation of the financial framework: The conclusions of the Berlin European Council say in paragraph 12 of the Presidency's conclusions, that it "confirms the requirement .that a clear distinction must be made in the presentation and implementation of the financial framework, between expenditure relating to the Union as currently constituted, and that reserved for the future acceding countries, including after enlargement.

Le Conseil européen réaffirme l'exigence énoncée dans les conclusions du Conseil européen de Cardiff selon laquelle une distinction claire doit être faite dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs pays adhérents, y compris après l'élargissement.
The European Council confirms the requirement set out in the conclusions of the Cardiff European Council that a clear distinction must be made in the presentation and implementation in the financial framework relating to the Union as currently constituted, and that reserved for the future acceding countries, including after enlargement.

Selon Mme Bellis, la structure, le mandat et la composition actuels de la Commission ont expressément pour objet de voir à ce que, comme l'exige la Cour suprême du Canada dans sa décision sur le Renvoi relatif aux juges de l'Île-du- Prince-Édouard, on établisse une commission indépendante, efficace et objective chargée de faire des recommandations au gouvernement sur la rémunération des juges.
Ms Bellis explained that the current structure, mandate and composition of the Commission were specifically designed to ensure that, as required by the Supreme Court of Canada in its decision on the Prince Edward Island Judges Reference case, there was a Commission that was independent, effective, and objective that would be established to make recommendations to government in relation to judicial compensation.