Vertaling van "composent une union doivent provenir " (Frans → Engels) :

La Cour suprême du Canada© Cour suprême du Canada/Philippe Landreville, créée par une loi du Parlement fédéral en 1875, se compose de neuf juges, dont trois doivent provenir du Barreau du Québec.
The Supreme Court of Canada© Supreme Court of Canada/Philippe Landreville, established by an Act of the national Parliament in 1875, consists of nine judges, three of whom must come from the Quebec Bar.

17. souligne que les solutions d'urgence risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée des projets stratégiques européens; estime qu'il convient de trouver à la place des solutions budgétaires de long terme, ainsi que des solutions de financement durables; souligne qu'une gouvernance appropriée, une planification et une programmation exactes, une bonne gestion financière et des limites claires concernant la participation de l'Union doivent être garanties pour les projets de grande envergure avant d'attribuer tout crédit supplémentaire; souligne que les crédits de l'Union affectés à ces projets ne devraient pas provenir du redéploiement des ressources allouées à d'autres programmes de l'Union en matière de recherche et développement, et que les coûts supplémentaires éventuels doivent être entièrement justifiés; attend les propositions à venir de la Commission sur les options techniques et financières concernant le futur déploiement de Galileo et GMES, et souligne la nécessité de trouver des moyens de financer le déploiement de la pleine capacité opérationnelle de Galileo; incite la Commission à examiner la possibilité d'utiliser des recettes du service public réglementé et du service commercial pour financer Galileo.
17. Emphasises that emergency solutions are likely to jeopardise the success and added value of strategic EU projects; believes that long-term budgetary solutions must be found instead, together with sustainable financing solutions; stresses that proper governance, accurate planning and scheduling, sound financial management, and clear limits on Union participation must be ensured for large-scale projects before any additional funding is allocated; emphasises that EU allocations to such projects should not result from the redeployment of funds from other EU RD programmes and that any additional costs that may arise must be fully substantiated; awaits the upcoming proposals from the Commission on the technical and financial options for further deployment of Galileo and Global Monitoring for Environment and Security (GMES) and stresses the need to identify ways of financing the deployment of Galileo with full operational capacity; asks the Commission to look into the possibility of using revenues from the Public Regulated Service or the Commercial Services to finance Galileo.

Il y a lieu d'établir le nombre minimum d'États membres dont doivent provenir les citoyens, en vue de garantir qu'une initiative citoyenne est représentative d'un intérêt commun à l'échelle de l'Union et parce que le traité prévoit que les citoyens doivent provenir d'«un nombre significatif d'États membres».
It is necessary to establish the minimum number of Member States from which citizens must come in order to ensure that a citizens' initiative is representative of a Union interest and given that the Treaty says that citizens must come from "a significant number of Member States".

Il prévoit aussi que les procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir, seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement, sur proposition de la Commission européenne (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
It also provides that the procedures and conditions required for such a citizens' initiative, including the minimum number of Member States from which citizens must come, shall be determined in a Regulation to be adopted by the European Parliament and the Council on a proposal from the European Commission (Article 11(4) Treaty on European Union and Article 24 Treaty on the Functioning of the European Union).

86. rappelle le rôle important du budget de l'Union dans le financement de l'agenda Europe 2020, auquel plus de la moitié des ressources européennes sont affectées chaque année; constate, toutefois, au vu du contenu des actions prioritaires et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, que la plus grande part du financement de cette stratégie devrait provenir des budgets nationaux ou régionaux; conclut dès lors que le budget de l'Union européenne tout comme les budgets nationaux doivent être pris en considération dans la partie de la procédure du semestre européen qui traite de la mise en œuvre de l'agenda Europe 2020;
86. Recalls the important role of the EU budget in financing the Europe 2020 agenda, to which more than half of the Union's resources are dedicated every year; notes, however, that – given the content of priority actions and the division of competences between the Union and the Member States – the largest share of financing for this strategy should come from national or regional budgets; concludes, therefore, that both the EU budget and the national budgets need to be taken into account in the part of the European Semester procedure that deals with the implementation of the Europe 2020 agenda;

2. rappelle le rôle important du budget de l'Union dans le financement de l'agenda Europe 2020, auquel plus de la moitié des ressources européennes sont affectées chaque année; constate, toutefois, que – au vu du contenu des actions prioritaires et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres – la plus grande part du financement de cette stratégie devrait provenir des budgets nationaux ou régionaux; conclut dès lors que le budget de l'Union européenne comme les budgets nationaux doivent être pris en considération dans la partie de la procédure du semestre européen qui traite de la mise en œuvre de l'agenda Europe 2020;
2. Recalls the important role of the EU budget in financing the Europe 2020 agenda, to which more than half of the community’s resources are dedicated every year; notes, however, that – given the content of priority actions and the division of competences between the Union and the Member States – the largest share of financing for this strategy should come from national or regional budgets; concludes, therefore, that both the EU budget and the national budgets need to be taken into account in the part of the European Semester procedure that deals with the implementation of the Europe 2020 agenda;

En outre, selon les accords actuels, un pays désireux d'exporter des produits d'origine animale vers l'Union européenne doit être agréé pour le produit en question et les produits doivent provenir d'un établissement agréé pour exporter vers l'Union.
In addition, under current arrangements, in order to export products of animal origin to the EU, the country must be approved for the relevant commodity and the products must originate in an establishment which is approved to export to the EU.

(20) La structure et le fonctionnement de l'ensemble des organes composant l'agence doivent être conçus de manière à prendre en considération la nécessité de renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité de coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une représentation adéquate de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.
(20) The structure and operation of the set of bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national institutions, the need for adequate representation of civil society, and the future enlargement of the European Union.

Troisièmement, toutes les ressources de l’Union européenne doivent être constituées de nouveaux fonds, elles ne doivent nullement provenir d’autres programmes. Les arguments du président Barroso n’ont pas été convaincants à cet égard.
Thirdly, all of the European Union’s resources must be fresh money, and in no event must they be taken from other programmes; President Barroso’s arguments have not been convincing in this regard.

L'Union européenne s'emploiera, sur la base des accords intervenus à Genève et à New York, à atteindre les objectifs suivants : 1. la Bosnie-Herzégovine doit subsister, dans ses frontières internationalement reconnues, en tant qu'Etat unique, composé de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; 2. la Bosnie-Herzégovine doit être un Etat multi-ethnique et une démocratie fondée sur le respect de la personne humaine et du principe de l'Etat de droit ; 3. les droits de l'homme fondamentaux et les droits des minorités inscrits dans le droit international doivent être pleinement reconnus et respectés ; 4. les droits des réfugiés et des personnes déplacées, notamment leur droit au retour volontaire, doivent être pleinement respectés ; 5. un cadre permettant d'organiser rapidement des élections libres et régulières en Bosnie-Herzégovine doit être instauré ; 6. l'économie doit être fondée sur les principes de l'économie de marché et la coopération régionale ; 7. tous les Etats de l'ex-Yougoslavie doivent se reconnaître mutuellement, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues ; 8. un processus doit être mis en place afin de définir des mesures concernant la maîtrise des armements et le désarmement, ainsi que des mesures de confiance.
The European Union will work, on the basis of the agreements reached in Geneva and New York, to achieve the following goals: 1. the continuing existence of Bosnia-Herzegovina as a single State in its internationally recognized borders, consisting of two entities : the Federation of Bosnia-Herzegovina and the Republica Srpska; 2. Bosnia-Herzegovina must be a multiethnic state, a democracy founded on respect for the human person and the rule of law; 3. basic human rights and the rights of minorities as enshrined in international law have to be fully recognized and respected; 4. full respect for the rights of refugees and displaced persons, in particular the right of voluntary return; 5. a framework for early, free and fair elections in Bosnia- Herzegovina; 6. economies based on market principles and regional cooperation; 7. mutual recognition among all the states of the former Yugoslavia, within their internationally recognized borders; 8. the establishment of a process to define arms control, disarmament and confidence building measures.