M. considérant que 18 pays (dont 9 États membres de l'Union) ont, à ce jour, signé la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, mais que jusqu'à présent, seule la Norvège l'a ratifiée; que la convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par au moins cinq signataires (dont trois doivent être membres du Conseil de l'Europe), ce qui devrait être le cas en 2016;
M. whereas to date 18 countries (including 9 EU Member States) have signed the Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions, but whereas only Norway has ratified it so far; whereas the convention will come into force following ratification by at least five signatories (three of which must be members of the Council of Europe), which is expected by 2016;