Traduction de «comportements illicites aussi » (Français → Anglais) :

Professeure Grondin, on a beaucoup parlé, avec vous et avec d'autres témoins, de la dissuasion, mais ce même paragraphe du projet de loi dit que la peine peut viser — « peut » et non pas « doit » — à dissuader l'adolescent de récidiver, mais aussi à dénoncer un comportement illicite.
Professor Grondin, we have spoken at length about deterrence, with you and with other witnesses, but that same paragraph of the bill states that the sentence may have the following objectives — " may, " not " shall " — to deter the young person from committing offences, but also to denounce unlawful conduct.

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

Ainsi, les obligations pour les États membres d'introduire des sanctions pénales en application de la directive couvrent aussi les comportements illicites en violation des dispositions de la législation adoptée sur la base du traité Euratom et doivent être définies par référence à cette législation.
Member States’ obligations to introduce criminal penalties in application of the Directive therefore extend to unlawful behaviour in breach of the provisions of legislation adopted on the basis of the Euratom Treaty, and they must be determined with reference to that legislation’.

Sa question porte essentiellement sur la production et le trafic de drogues illicites et vise à déterminer si nous devrions, en tant que société et que gouvernement, pas seulement signaler les comportements que nous jugeons acceptables et ceux que nous jugeons inacceptables dans notre société, mais adopter aussi une position ferme à cet égard.
At the root of her question, the issue is one of production and trafficking of illicit drugs and whether we, as a society and as a government, should send out not just a signal but a strong position as to what we consider to be acceptable and unacceptable in our society.

2. souligne que les consommateurs ne sont pas seulement des individus, mais aussi des PME; relève toutefois que les problèmes techniques qu'entraîne le commerce par l'intermédiaire de plateformes en ligne, l'origine incertaine des produits et le comportement illicite de certains acteurs peuvent représenter certains des facteurs qui favorisent la méfiance; considère, pour cette raison, que la confiance devrait être renforcée et que les consommateurs devraient être rassurés sur le fait que les transactions peuvent être menées à bien de façon sûre, transparente et loyale;
2. Emphasises that it is not only individuals that are consumers but also SMEs; notes, however, that the technical problems of trading through online platforms, the uncertain origin of goods and the illegal behaviour of certain players might be some of the factors creating mistrust; considers, to this end, that trust and confidence should be promoted and consumers reassured that transactions can be safely completed in a transparent and fair manner;

Le programme vise non seulement les contenus illicites et dangereux, mais aussi les comportements préjudiciables.
The programme is aimed not only at illegal and harmful content, but also at harmful conduct.

Le programme pour un internet plus sûr vise à améliorer la sécurité des enfants en ligne en s’attaquant aux contenus non seulement illicites, mais aussi aux comportements préjudiciables.
The “Safer Internet” programme intends to improve the online safety of children by tackling not only illegal material, but also harmful conduct.

Nous avons aussi découvert que la décision de faire l'essai d'une drogue illicite n'est pas liée au caractère licite ou illicite de la drogue, mais plutôt au risque et au danger qu'elle peut comporter.
We also found that the decision to experiment with illegal drugs is not dictated by the legal status of the drug but by the perceived risks and danger.