Traduction de «compléter ce document sera remis » (Français → Anglais) :

Pendant l'année 2003, la Commission travaille avec les pays adhérents en vue de conclure avec chacun des mémorandums conjoints sur l'insertion; ces documents feront l'objet d'un rapport de synthèse qui sera remis lors du Conseil européen de printemps 2004, en même temps que le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la deuxième série de plans d'action nationaux pour l'inclusion.
During 2003 the Commission is working with the acceding countries to conclude Joint Inclusion Memoranda with each of them; a synthesis report on these will be submitted to the Spring 2004 European Council meeting, at the same time as the Joint Commission/Council report on the 2nd round of the National Action Plans for inclusion.

Les frais et coûts seront transparents, communiqués via un simple document d'informations clés (DIC) qui sera remis avant l'achat, ainsi qu'au moyen d'un relevé normalisé des droits au cours de la durée de vie du produit.
Fees and costs will be transparent, disclosed via a simple Key Information Document (KID) that will be supplied before the purchase, as well as a standardised benefits statement during the product lifetime.

La documentation sera suffisamment complète en ce qui concerne le champ d’activité du grossiste et compréhensible pour le personnel.
Documentation should be sufficiently comprehensive with respect to the scope of the wholesale distributor’s activities and in a language understood by personnel.

En cas d’issue favorable, le document sera remis à M. Klaus.
Assuming its assent, the document will be delivered to Mr Klaus’s desk.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Un autre point fondamental est celui des sanctions: un système de sanctions - qui sera remis jusqu’à ce que les États membres l’aient défini complètement - qui puisse servir pour punir les compagnies aériennes et les autres acteurs concernés au cas où ces règles sont violées.
Another fundamental point is sanctions: a system of sanctions – which will, of course, be deferred until the various States have fully defined them – which can be used to punish the airlines and other parties concerned in the event that these rules are violated.

Un document complet exposant la position de la Commission sur chacun des amendements est remis au Parlement et j’espère qu’il sera inclus dans le compte rendu de cette session.
A full list of the Commission’s position on each of the amendments is being provided to the Parliament, and I trust that this will be included in the record for this session.

2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont mises sur le marché".
2. The documents referred to in paragraph 1 need not, however, be annexed to the full prospectus provided that the unit-holder is informed that on request he or she will be sent those documents or be apprised of the place where, in each Member State in which the units are placed on the market, he or she may consult them".

Des versions complètes des documents uniques de programmation concernant les régions objectif 1 du Norra (Nord) et du Södra Skogslänen (Sud) ont été remis à la Commission le 23 novembre 1999.
Complete versions of the Norra Norrland and Södra Skogslänsregionen Objective 1 single programming documents were submitted to the Commission on 23 November 1999.