Traduction de «amendements est remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, vous avez peut-être reçu un message par courrier électronique mais il sera suivi d'un message transmis de la façon habituelle; il s'agit d'une note de service que j'ai faite au sujet de l'étude article par article du projet de loi C-29, pour demander que les amendements soient remis d'ici lundi après-midi, afin de pouvoir les examiner pendant l'étude article par article du projet de loi, qui commence mercredi.
Third, you may have received on e-mail, but it will be followed by the regular message system, a memo from me regarding clause-by-clause study of Bill C-29, asking for amendments by Monday afternoon so that we can deal with them when the committee looks at clause-by-clause, starting on Wednesday.

Nous tenons à ce que cet amendement soit remis dans le projet de loi C-15.
We want this amendment to be put back into Bill C-15.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Mais dans le cas où le comité adopte cet amendement, les autres amendements seront remis en question, à l'exception de ces trois-là.
But should this amendment be adopted by the committee, it does call into question the other amendments that we have, save and except those three.

Un document complet exposant la position de la Commission sur chacun des amendements est remis au Parlement et j’espère qu’il sera inclus dans le compte rendu de cette session .
A full list of the Commission’s position on each of the amendments is being provided to the Parliament, and I trust that this will be included in the record for this session .

Un document complet exposant la position de la Commission sur chacun des amendements est remis au Parlement et j’espère qu’il sera inclus dans le compte rendu de cette session.
A full list of the Commission’s position on each of the amendments is being provided to the Parliament, and I trust that this will be included in the record for this session.

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, si vous me permettez de présenter une motion, je demande que l'examen de l'amendement soit remis à une date ultérieure.
Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, if I can make a motion, I request to stand that amendment until a later date.

Mon groupe a introduit plusieurs amendements, mais après l’intervention de M. Varela Suanzes-Carpegna, je voudrais dire que, si nous pensons que l’amendement 2 du groupe PPE-DE est totalement superflu et si nous ne sommes ni pour ni contre celui-ci, nous estimons - et moi en particulier, en tant que Galicien et vice-président de la commission de la pêche - que l’amendement 1 est insignifiant et surtout dangereux, parce que personne n’a remis en question la rigueur du contrôle scientifique ni la sécurité de la chaîne alimentaire.
My group is tabling several amendments, but following on from Mr Varela Suanzes-Carpegna’s speech, I would like to say that, while we think that Amendment No 2 from the PPE-DE Group is entirely superfluous and we are neither in favour or against it, we, and myself in particular, as a Galician and vice-chair of the Committee on Fisheries, think that Amendment No 1 is irrelevant and, what is more, dangerous, because no one has questioned the rigour of the scientific testing or the healthiness of the food chain.

L’amendement que j’ai proposé dans ce sens a déjà été adopté au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais la modification d’article correspondante se trouve dans l’amendement 76 remis en plénière.
The amendment I tabled with this in mind had already been adopted in the Annex by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, but the corresponding amendment to the Article is contained in Amendment No 76 submitted for the plenary sitting.

Le premier est qu'un tiers des personnes incarcérées dans ce pays le sont pour n'avoir pas acquitté une amende ou remis quelque autre somme d'argent qui était exigée d'elles.
The first thing is that one-third of all the people incarcerated in this country are incarcerated because they have not paid a fine or some other sum of money that they have been required to pay.