Traduction de «complémentaires pour pouvoir terminer celle-ci » (Français → Anglais) :

La partie A de la liste de l’Union contient plusieurs substances pour lesquelles l’Autorité européenne de sécurité des aliments n’a pas achevé son évaluation ou a demandé des données scientifiques complémentaires pour pouvoir terminer celle-ci.
Part A of the Union list contains a number of substances for which the European Food Safety Authority has not completed the evaluation or it has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation.

Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.
In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.

L'État membre du siège devrait également pouvoir imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles établies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat should also be able to impose requirements other than, or additional to, those laid down in this Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes, including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure déjà en place, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources complémentaires pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice effectif et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme et notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient additional resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

1. Dans les procédures ouvertes, lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'offrent pas, par moyen électronique conformément à l'article 38, paragraphe 6, l'accès libre, direct et complet au cahier des charges et à tout document complémentaire, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande, pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date de présentation des offres.
1. In open procedures, where contracting authorities do not offer unrestricted and full direct access by electronic means in accordance with Article 38(6) to the specifications and any supporting documents, the specifications and supplementary documents shall be sent to economic operators within six days of receipt of the request to participate, provided that the request was made in good time before the deadline for the submission of tenders.

Cette responsabilité est complémentaire de celle de la personne physique. La personne morale est responsable si l'infraction est commise pour son compte par une autre personne qui agit individuellement ou comme membre d'un organe de la personne morale, ou qui exerce un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or who exercises a power of decision.

Celle-ci est liée au fait que ces questions se posent très souvent à l'échelle européenne (comme le montre l'exemple des problèmes de sûreté alimentaire), liée aussi à l'intérêt de pouvoir bénéficier de l'expérience et des connaissances acquises dans les différents pays, souvent complémentaires, et à la nécessité de prendre en compte la diversité de vues dont elles font l'objet, reflet de la diversité culturelle européenne.
This is bound up with the fact that very often they arise on a European scale (as the example of food safety problems shows), with the importance of being able to benefit from the often complementary experience and knowledge required in the different countries and with the need to take into account the variety of views on them, which reflects European cultural diversity.